AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 mai 2005), que M. de X..., engagé en

François X..., demeurant au Mont Dore (Puy-de-Dôme), hôtel de Paris, Place du Panthéon, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au

Christian Z..., 2 / Mme Gisèle X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Mme Yvonne A..

d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privé de l'intégralité de ses congés supplémentaires pendant plusieurs années

Ainsi, la société Dip a subi une baisse importante et continue de son chiffre d'affaires tout au long de l'année 2014, baisse qui va considérablement impacter ses résultats.

REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre les décisions du premier président de la cour d'appel de Riom en date des 16 avril 2003 et 26 août 2004 qui ont, d'une part, déclaré recevable

et travaille depuis quatre années et tente de faire régulariser sa situation depuis trois ans du fait des carences de la préfecture dans le traitement des demandes de rendez-vous ; - la décision lui

clermont-ferrand, décision attaquée en date du 15 octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/34004 Arrêt rendu ce CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM

25/00474 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKUA AG Arrêt rendu le vingt deux Avril deux mille vingt six Sur appel d'un jugement origine Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Riom

Bernard MESSIAS, Président de chambre Madame Catherine DURAND, Conseiller rapporteur Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Anne J... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2017.

X..., qui avait souscrit auprès d'elle différentes polices d'assurance, en paiement de primes échues au cours des années 1981, 1982 et 1983 ; que M.

OVAL’ETANCHEITE [Adresse 2] [Localité 10] représentée par la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale

D'AVOIR CONSIDERE COMME ABUSIVEMENT ROMPU DE SON FAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A DAME X..., AU MOTIF QUE SI CELLE-CI N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A L'EXPIRATION D'UN CONGE SANS SOLDE D'UNE ANNEE

PREJUDICIABLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QU'IL ETAIT D'UNE PARFAITE BONNE FOI EN RELEVANT DES ANOMALIES DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ; QU'IL ETAIT, DE PLUS, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES

ATTENDU QU'EN DEDUISANT AINSI LA VALEUR NOMINALE DES SOMMES RECUES CALCULEE DE FACON GLOBALE, ALORS QUE LE MONTANT DU SALAIRE DIFFERE AURAIT DU ETRE REDUIT A PROPORTION DES SOMMES VERSEES CHAQUE ANNEE

RIQUE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT CONSTATE QUE L'EXPERTISE PORTAIT NON SUR LE RISQUE MAIS SUR LE SINISTRE, DEVAIT FAIRE JOUER LA PRESCRIPTION BIENNALE "A COMPTER DE L'EVENEMENT QUI

. 135-2 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'après un an de présence dans l'entreprise, tout membre du personnel horaire bénéficie d'allocations de vacances et de fin d'année