Celui-ci s'est acquitté de droits de succession d'un montant de 67 844 ¿ et il a reçu la somme de 89 168 ¿.

[H] [P] aux dépens incluant les frais de l’expertise, dont distraction au profit de Maître Alice Achache conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ali Ergül et Alim Ergül sont nés respectivement en 1950, 1940, 1951 et 1946. Ils résident à İzmir. 6.     M. İzzet Ergül et M.

à taux réduit; qu'en décidant que l'Assedic des Pays de la Loire ne déterminait pas le montant des allocations qui auraient été versées à Pierre X..., s'il n'avait pas établi de fausse déclaration, quand

immédiate et versera les allocations "orphelins" et l'allocation "conjoint survivant" ne peut prétendre au remboursement de sa créance qu'à hauteur du montant des préjudices des ayants droit de la victime

[B] [S] conteste le montant des sommes encore réclamées par l'URSSAF PACA au titre de son affiliation au régime des travailleurs indépendants.

N° RG 21/01298 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGCK Minute n° 24/0 AFFAIRE : [X] [K] C/ [S] [P] [13] Grosses délivrées le à Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC Me [Localité 15]-Laure MEYNARD- [E] Exp délivrées

mai 2024 JUGEMENT Mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours prononcée par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Aline

siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée -[Adresse 7], dont le siège social est sis Chez [Adresse 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline

LOGEMENT-DGA SOLIDARITES [Adresse 1] non comparante, ni représentée -ADAGES - EHPAD, dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline

Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Ils ont été assujettis à la taxe d'habitation à raison de cette immeuble au titre de l'année 2019 pour un montant de 1 981 euros.

B était redevable, le 31 mars 2021, d'une dette auprès de son bailleur d'un montant de 641 euros.

Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des majorations mises à sa charge au titre de l'année 2016 pour un montant total de 60 158 euros

Ces rappels de TVA ont été mis en recouvrement le 15 décembre 2020, pour un montant de 15 730 euros en droits et pénalités.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.