450 du Code de procédure civile

Par conclusions transmises le 9 janvier 2023, la commune de [Localité 13] demande à la cour : Vu les articles 544 et 1382 (ancien) du code civil, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Rejetant

et autres ; Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

PRONONCE : Le 13 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

L. 130-1 du code de l'urbanisme, "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer ( ...)

122 du code civil, Vu les articles 34 à 37 du décret du 31 juillet 1992,Vu l'article 19 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 - juger Maître [R] [L] irrecevable en son action, - infirmer le jugement

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet est conforme aux prescriptions de l'article A4 du plan local d'urbanisme ; - le projet est conforme aux prescriptions de l'article A6 du plan local

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-14-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Ce titre ayant été annulé par une décision de justice, il ne lui restait plus qu’à demander un dédommagement à l’Etat, lequel est, en vertu de l’article 1007 du code civil, responsable de la tenue correcte

121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Olivier Y... coupable d'homicide involontaire

The relevant paragraphs of Articles 246 and 263 of the Rural Code provide: Article 246 (amended by section 27 of Law no. 3194/1955) "Acknowledgment of title 1.

En outre l'article R. 2111-2 du code précité prévoit que : " L'incorporation est gratuite.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.

L. 151-11 du code de l'urbanisme et de l'article N-2 du règlement du PLUi de Bourges Plus ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

L131-73 du Code Monétaire et Financier ; que la créance de Madame [Z] [W] à l'encontre de Madame [E] [C] n'est donc pas indéterminée ; que, par ailleurs, conformément à l'article 1315 du Code Civil, il

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées