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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007702390

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007702738

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691257

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007691320

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691631

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007692288

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007693690

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007694100

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007696081

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007711738

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007713790

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835890

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835904

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007791540

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007795604

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007810134

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835009

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007828756

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898992

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007900264

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier