contradictoire avant de notifier le procès-verbal de contravention, elle ne pouvait s'affranchir de l'exigence de loyauté qui s'impose à elle, en particulier de l'obligation de remise d'un avis de vérification

interjeté appel de cette décision ; que devant la cour, la défense a de nouveau invoqué l'illégalité du contrôle d'alcoolémie en faisant valoir qu'il existait un doute sur la date de la dernière vérification

va porter sur tels entreprise ou établissement, de sorte que cette vérification ne saurait s'étendre à aucune autre situation ; que la preuve n'étant pas apportée de l'envoi de l'avis de contrôle aux

ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que quelle que soit la qualification retenue par les parties, il appartient au juge de vérifier

qui dépassaient manifestement ses obligations légales ; " alors que la présomption de vérification résultant de l'article R. 324-4 du Code du travail édicté par le législateur aux fins d'assurer la

auprès du Garage Opel Majestic de Saint-Martin-d'Hères est consécutif de l'élément matériel de délit de tromperie ; que l'élément moral de la tromperie est réalisé si le prévenu n'a pas suffisamment vérifié

Jean-Paul X... fait grief à l'arrêt du 16 juin 2016 de rejeter sa demande d'expertise relative à la vérification de l'absence de versement de salaires ou d'avantages en nature assimilables en faveur de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation, fondé sur la preuve de l'état alcoolique ou de l'ivresse manifeste au regard d'une vérification

le tout contre l'association, aux motifs qu'elle ne produisait pas les ordres de virement qui auraient permis d'établir l'absence de négligence de sa part dans l'exécution de ses obligations de vérification

s'assurer que la procédure de licenciement pour motif économique ne constituait pas une riposte à l'encontre des salariés qui venaient d'observer un mouvement de grève ; qu'en s'abstenant de cette vérification

en dernier ressort, (tribunal judiciaire d'Arras, 13 décembre 2021), sur la demande de Mme [U], une commission de surendettement a saisi un juge des contentieux de la protection d'une demande de vérification

1993, l'acte de nantissement était en blanc" et qu'il avait dans une lettre aux époux Y... indiqué avoir bloqué une somme de 500 000 francs pour faciliter l'obtention des prêts sans procéder à la vérification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité

foncière urbaine soumise au dispositif Malraux, lequel interdit que la maîtrise d'ouvrage des travaux de rénovation ne soit confiée à un professionnel ; qu'à ce titre, la banque doit procéder à des vérifications

autorisée d'arme, munition ou éléments essentiels d'armes ou munitions de catégorie B en récidive, motif pris que s'il contestait être propriétaire des pistolets 6,35 mm, il apparaissait, après vérification

préalable et que cette vérification n'avait été faite qu'ultérieurement, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et ce faisant a violé les articles 1382 du code

d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions qu'elle n'avait pas été régulièrement appelée dans la procédure de vérification

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1998) d'avoir retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'absence de vérification