DEMANDERESSE, POUR AVOIR, CONTRE LA VOLONTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE QUI, D'APRES LES STATUTS AVAIT SEUL LE POUVOIR DE DISPOSER, VENDU LES IMMEUBLES SOCIAUX A L'AIDE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES

été déterminantes du consentement de la victime; qu'en se bornant à retenir que les documents adressés par Jean-Marie X... laissait croire à l'existence d'un centre de recherche, qu'il a été fait usage

dépenses somptuaires ; que la société a livré seulement 11 modules et que les comptes ont toujours été débiteurs ; qu'outre la fausse entreprise créée par les inculpés, ceux-ci ont usé de moyens frauduleux

cette qualité elle doit, en vertu de l'article 1993 du code civil, être en mesure de rendre compte de sa gestion et, qu'à défaut, elle est tenue de restituer les sommes dont elle ne peut justifier l'usage

n'est caractérisé qu'autant que les juges du fond relèvent à la charge du prévenu un acte de détournement ou de dissipation des fonds remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage

révélateur de la conscience qu'avait le prévenu des bénéfices qu'il entendait retirer de ses agissements ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux n'est caractérisé qu'autant que l'usage

de quatre filières de spécialisation : - enseignement approfondi de langues étrangères, selon l'emploi du temps 4 à 6 heures de langues par semaine, sans équipement vidéo ou de salle destinée à cet usage

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luc Y... coupable du délit de construction non conforme au permis de construire, pour avoir créé des niveaux supplémentaires (3 niveaux à usage

faire remettre des espèces en trompant la vigilance ou la bonne foi de la victime constitue le délit d'escroquerie" ; "alors que, d'une part, pour constituer le délit d'escroquerie par manoeuvre frauduleuse

par le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté, à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage

personne" ; Que " par rapport à l'audience du tribunal, Mohamed X... n'a apporté aucun élément susceptible de modifier la décision initiale" ; "alors, d'une part, que le vol étant l'appropriation frauduleuse

les produits de parfumerie qu'elle fabrique et commercialise dans un réseau de distributeurs agréés, a assigné la société Parfumerie Michelle (société Michelle) en paiement de dommages-intérêts pour usage

articles 122-2 du Code pénal, 64 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Jean-Marc F...) coupable de faux et usages

chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui a condamné le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance aggravé, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité de faux, usage

pouvait tromper un professionnel des affaires et lui indiquait qu'à l'évidence l'associée de droit n'était pas la propriétaire des fonds investis dans le capital social, ce qui rendait irrégulière et frauduleuse

l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner un bien quelconque qui lui a été remis à charge d'en faire un usage

de la vérité dans un écrit commis du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, usage de faux en écriture comis du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 - 3 ans d'emprisonnement pour des faits de vol en

dans les conditions fixées par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme alors applicable ; que, suivant courrier du 25 novembre 1998, la mairie a d'ailleurs fait savoir qu'elle n'entendait pas faire usage