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17 300 résultats pour « usage de marque contrefaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00254

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

contrefaisant de la marque n'est pas davantage démontré, alors que l'utilisation de la marque était expressément autorisée par Great Lengths ; que Great Lengths reproche à la société Extensions Vip de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00770

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465a3

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

suivants de la Convention en qualifiant l'action introduite en l'espèce " d'action en exequatur " alors que cette dernière à pour objet de rendre exécutoire la décision étrangère ; de s'être, enfin, contredit

Source officielle
CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c9612486

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[W] [V] et son épouse, Mme [X] [V], on fait l'acquisition auprès de la société DERUAZ AUTO, concessionnaire de la marque automobile HYUNDAI, d'un véhicule neuf de marque et de type HYUNDAI TUCSON NG TGDI

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a7b7cdc6046d478f4e61

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage par un tiers d'un signe identique ou similaire que si cet usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00506

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[Z] concernant les fenaisons, comme celle de Mme [Y] et de Mme [T], permettent au contraire de retenir qu'il existait un usage connu du propriétaire, sans qu'il soit établi que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

AIRBUS 340/320 marque dessus" de la feuille 4 et les mentions "FAX : XXXXXXXXXX PARTIS 17e et "[R] [E] H?

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424139

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616348fc543823d76b0317b0

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

de la marque n° 08 3 565 540 de la société Hennessy en faisant valoir la renommée de la sienne et le risque de restriction d'usage de celle-ci engendré par les dispositions du code de la santé publique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd46f6a93df0af218ee572

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

New York appartenant au groupe L'Oréal devant le tribunal de grande instance de Paris par acte du 20 mai 2016, aux fins notamment de faire juger que l'usage des marques telles que C... I..., C...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06529

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention de Londres du 20 octobre 1972, des articles 222-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par suite, le requérant est fondé à demander la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux revenus distribués découlant des minorations de produits.

Source officielle
CA

12e chambre

615e0dffc25a97f0381f5137

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

dénommée Automobiles Hyundai France) a fait une utilisation fautive des prérogatives que lui confère le système sélectif quantitatif qu'elle a mis en place pour la distribution des véhicules neufs de marque

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05896

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

de celle dont il a obtenu l'enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d'un droit d'usage exclusif.

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422455

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

, contrefaçon et usage de chèques contrefaits, faux et usage de faux documents administratifs en état de récidive légale et évasion, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01245

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00962_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'affectation à l'usage du public ; la commune n'a jamais eu l'intention d'affecter les parcelles à l'usage du public ; la gestion qu'elle a assurée des parcelles n'a jamais été remise en cause par la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301396

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en occupant sans consentement, même tacite, du bailleur à cette occupation dépourvue de toute contrepartie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00355

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

2005, lequel restreignait l'usage de la marque cédée à deux titres, d'une part par une interdiction d'utilisation de la marque pour les produits d'hygiène féminine en Europe, d'autre part par des prescriptions

Source officielle