AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00254
27 mars 2019
27 mars 2019
contrefaisant de la marque n'est pas davantage démontré, alors que l'utilisation de la marque était expressément autorisée par Great Lengths ; que Great Lengths reproche à la société Extensions Vip de
Source officiellePage 74 sur 865
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00770
20 septembre 2016
20 septembre 2016
ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque
Source officielle