faire justice à eux-mêmes, la cour d'appel a excédé sa compétence, et, partant, a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°/ que le contrat synallagmatique doit être exécuté trait

novembre 1997), que la société OBI, maître de l'ouvrage, a chargé du lot charpentes métalliques de la construction d'un magasin, la société Michaud, depuis lors en redressement judiciaire, qui a sous-traité

civil; alors, en outre, que, selon les propres constatations de l'arrêt, la société Soulet avait, pour avoir règlement de la créance dont elle réclamait le paiement à la société Gallet, tiré des traites

que, par délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990, le service d'assainissement de cette collectivité a été confié à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) ; qu'un "traité

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne peut être considéré comme porteur de bonne foi le banquier escompteur qui, informé du recours usuel par le tireur à la pratique des traites

raison de son inaptitude à tenir le poste de chauffeur de nuit, elle était amenée à constater que son contrat était rompu de son fait ; Sur le premier et le second moyen réunis, en ce qu'ils ont trait

société SOCAE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée alors, selon le pourvoi, qu'en retenant que les entreprises visées avaient, en échangeant des renseignements sur les prix de trois lots sous-traités

de procédure civile et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part, que le teinturier professionnel est tenu d'informer son client sur les risques éventuels d'un nettoyage et ne doit pas accepter de traiter

après avoir été licencié, a attrait son employeur, la société Catal auto, devant la juridiction prud'homale en lui réclamant le paiement d'une prime d'ancienneté et la restitution du montant d'une traite

A... assuré en responsabilité décennale par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), qui a sous-traité le lot maçonnerie à M. Z... et le lot terrassement et assainissement à M.

Y... a démissionné et cédé ses parts; qu'il a engagé une instance prud'homale au cours de laquelle la société Cabinet Der Baghdassarian faisant valoir qu'il avait traité une affaire avec la société SCG

Y... fait encore grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que même si la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les organismes nationaux chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ne constituent pas des entreprises au sens des dispositions du Traité

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité

transmettre les commandes ou de prendre des ordres; qu'en effet le salarié devait en pratique informer son employeur sur les conditions techniques et financières des affaires susceptibles d'être traitées

l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Clémessy, alors, selon le moyen : 1 / que l'interdiction faite à l'entrepreneur principal de céder une créance correspondant à des travaux sous-traités

premier moyen : Attendu que la société Grasset fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur avait soutenu que la prime d'objectif correspondant au traitement

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que, faute pour la cour d'appel d'avoir pu relever l'existence d'une différence de traitement