FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des salariés de l'APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande ont saisi le 4 novembre 2002 la formation de référé

société Kawasaki Kisen Kaisha (la société Kawasaki) le transport de marchandises de Fos-sur-Mer à Bangkok ; que n'ayant pas reçu le connaissement émis par le transporteur, elle a obtenu du juge des référés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé (Aix-en-Provence

X... qui avait été désigné délégué syndical dans l'entreprise Onyx Est, en juin 2001, a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration au sein de la société Onyx

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2019), une ordonnance de référé du 13 novembre 2014 a condamné la société Le 3, preneur, à payer à la société Centrale Monceau, bailleresse, une somme provisionnelle

Reprochant à ses voisins diverses voies de fait, dont un empiétement sur sa propriété, il a saisi un juge des référés, qui, par une ordonnance du 23 janvier 2018, a condamné, sous astreinte, les consorts

; "alors que les questions numéros 5 et 6 auxquelles se réfère la question n° 7 portaient sur l'existence et la durée d'une détention ou d'une séquestration de personnes dont les accusés ont été déclarés

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société SO IN TRA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 août 1987), rendu en matière de référé

nationale de l'incapacité de rechercher concrètement si le salarié a contracté sa maladie professionnelle par suite d'une exposition exclusive au risque chez un employeur déterminé ; qu'elle ne peut se référer

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2003) rendu en matière de référé

X..., en qualité de délégué syndical CFDT de l'unité économique et sociale formée par ces sociétés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 1er avril

X... a assigné en référé aux fins d'expertise la société Carrosserie revêtement-peinture (CRP) qui avait procédé en 1993 à des travaux de réparation sur une remorque-boutique lui appartenant, endommagée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2004), rendu en matière de référé

cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, une indemnité lui serait versée ; qu'ayant été licencié le 6 avril 2005 pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale en référé

[B] a assigné l'entreprise et son assureur en référé-expertise. 6. Par jugement du 16 novembre 2016, la société Collinet Lafollas a été mise en liquidation judiciaire. 7.

27 avril 1992 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1993) de s'être, après avoir exposé les prétentions des parties en cause d'appel, référé

l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n 86-836 du 16 juillet 1986 ; qu'en son alinéa 2, ce texte vise les délais exprimés en mois, tandis que l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 16 juillet 1986 se réfère

de l'art de se prononcer en droit, les juges du fond ont violé les articles 4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer même que les juges du fond aient pu se référer