en remboursement de diverses sommes, ainsi que les consorts Z... en leur qualité de cautions solidaires de la société ; que ceux-ci ont appelé en garantie Mme D... qui, par un protocole d'accord du 7 août

urgence caractérisée et des dispositions de l'article R.332-2, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, d'ordonner la prise en charge réclamée en dépit du non-respect des règles précises du protocole

.] , 26 septembre 2016) et les pièces de la procédure, que le Syndicat national solidaires unitaires démocratiques CANSSM (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole

B... la violation de ce protocole ainsi que des actes de concurrence déloyale, la société RCA les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; qu'invoquant également la violation du protocole, M.

Par acte du 23 mai 2015, elles ont prorogé les effets du protocole jusqu'au 15 mai 2016. 3. Par acte du 3 novembre 2016, M.

les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) que les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme comme celles du protocole

des actes de droit privé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu 'aux termes de l'article 1er du Premier Protocole

des actes de droit privé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu 'aux termes de l'article 1er du Premier Protocole

des actes de droit privé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu 'aux termes de l'article 1er du Premier Protocole

que le paiement effectué par l'une des cautions solidaires pour solde de tout compte en vertu d'une transaction a pour effet d'éteindre la dette des cofidéjusseurs ; qu'en l'espèce, l'article 1er du protocole

le protocole transactionnel et que M.

devront être modifiées comme suit ; " ; qu'en se fondant sur les stipulations des protocoles d'accord conclus entre 1967 et 1969 déclarant l'article 14, § 6, du statut « sans objet pour le personnel de

juin 1996 ; que, dans un nouvel arrêt du 6 novembre 1997, la haute juridiction française a donné sa position sur la question au regard des dispositions de l'article 14-7 du Pacte de New York et 4 du protocole

cours de cette opération ; de même, il est établi qu'aucune consigne écrite de sécurité destinée à assurer la sauvegarde du personnel au cours de cette opération n'existait et que notamment aucun protocole

matériel de vote expédié à chaque électeur le jugement a fait peser sur l'employeur une obligation qui ne lui incombait pas et a violé l'article R 34 du Code électoral ; 3 / que l'article 6 du protocole

du 11 septembre 1998 qui annulait un protocole antérieur ; que l'objet de ce protocole est l'exploitation d'un concept utilisable avec un cahier des charges ; qu'il n'est ainsi nullement question d'un

X..., un protocole d'accord aux termes duquel devait être versée au salarié une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 900 000 francs ; que la Caisse ayant refusé de s'acquitter de cette indemnité

procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-2, L. 243-12, R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole