l'Aveyron" ; "alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses caractéristiques de l'escroquerie doivent être antérieures à la remise laquelle consomme l'escroquerie ; que l'utilisation de la procuration

qu'une somme de 23 300 francs ; "et aux motifs propres que l'abus de cet état par les époux Y... résulte tout à la fois du fait qu'ils ont obtenu, dès l'arrivée de leur tante à leur domicile, une procuration

Z..., depuis décédé, qui avait bénéficié du versement d'une commission dans le cadre d'un mandat de recherche aux fins d'acquisition du bien immobilier, pour voir prononcer la nullité de la procuration

déchargement des boues et sédiments dans un dépôt terrestre alors que le clapage rivière n'était qu'une éventualité secondaire; que le fait de déposer les boues et sédiments sur le talus du canal proche

déchargement des boues et sédiments dans un dépôt terrestre alors que le clapage en rivière n'était qu'une éventualité secondaire; que le fait de déposer les boues et sédiments sur le talus du canal proche

ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié ; qu'en confirmant la déclaration de culpabilité sur ce chef d'infraction en se bornant à relever le seul défaut de publicité au journal idoine, la

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 6 §1 de la CEDH, estimant que les requérants n'ont pas eu la possibilité de répondre aux observations et rapports produit

Non déterminable à partir du texte fourni.

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d'assemblée générale puisqu'elle totalise, pour le même jour, 1113 actions représentées y incluses les actions Bertrand A... ; que le caractère probant du procès-verbal d'assemblée générale est néanmoins

de constat que l'huissier avait précisé au salarié qu'il consignerait les propos tenus durant l'entretien dans le procès-verbal de constat ; qu'en jugeant que l'enregistrement audio par procès-verbal

; "alors que le procès-verbal destiné à attester l'accomplissement par le président de la cour d'assises des formalités de l'article 272 du Code de procédure est un acte essentiel ; qu'il ne saurait

de la Varde pour Marleen Y..., épouse X..., pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

(D 65) concernant la garde à vue que celui-ci a été rédigé le 8 janvier 1999 à 10 heures ; que, toutefois, il y a lieu de relever que ce procès-verbal contient également le prolongement de garde à vue

l'empêchement des premier et deuxième jurés suppléants, l'absence de réclamation de l'accusé et de son défenseur ne pouvant être considérée, en l'état des énonciations du procès-verbal, comme une présomption

Un procès verbal de conciliation ayant été établi le 18 avril 2017, la victime a, à défaut d'accord amiable, saisi le 13 juin 2019 une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de demandes

[R] et Mme [K], qui avaient, contrairement à lui, été promus après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; que cependant, il ne versait aux débats aucun élément de preuve de nature à