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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390183
13 juillet 2011
13 juillet 2011
en compte du temps passé sous les drapeaux, et donc de l'ensemble des services accomplis en qualité de militaires, lors de l'intégration d'un militaire dans un emploi civil de catégorie A alors que les
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007867985
14 novembre 1994
14 novembre 1994
. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre
Source officiellecr
écembre 2003, qui, dans la procédure suiviec/Samir X
61372637cd58014677423db0
5 octobre 2004
5 octobre 2004
du 10 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Samir X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309633_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
majorité et de régularité de séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation dès lors qu’il maîtrise la langue française et possède des diplômes français, qu’il est intégré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01259
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X..., pour la durée de son expatriation, motif pris que cette prise en charge, liée à l'éloignement prolongé et à la situation du salarié « excède, par sa nature et son montant, les avantages usuellement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306599_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Par une décision du 13 septembre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à son hébergement.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05314_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que : - en ne procédant pas à son intégration à équivalence de grade avec les fonctions précédemment occupées, l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article 23 de l'arrêté
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507b5
28 septembre 1983
28 septembre 1983
SUR LES REMUNERATIONS QU'ELLE REMETTAIT A SES CORRESPONDANTS LO CAUX, SECRETAIRES DE MAIRIE OU INSTITUTEURS PUBLICS CHARGES DE RECEVOIR LES SOUSCRIPTIONS, D'ETABLIR LES BORDEREAUX ET D'ENCAISSER LES PRIMES
Source officiellecr
61372537cd5801467741bf02
14 juin 1990
14 juin 1990
les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Hervé Z... et le GAN, pris
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2128311_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d0cc
7 février 2001
7 février 2001
Y... et X... ne reposait pas sur cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
Source officiellecomm
61372372cd58014677409e5a
29 février 2000
29 février 2000
de l'expérience acquise par les deux sociétés à qui il fut fait défense de continuer à commercialiser le produit ; que celles-ci ont demandé réparation du préjudice subi ; Sur le deuxième moyen, pris
Source officiellesoc
613722a0cd580146773ff49f
15 avril 1996
15 avril 1996
l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile que lorsque l'intimé conclut à la confirmation d'un jugement sans énoncer de nouveaux moyens, les motifs de cette décision se trouvent intégrés
Source officiellecr
61372693cd58014677426b03
2 novembre 2005
2 novembre 2005
les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01410
9 octobre 2019
9 octobre 2019
S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00086
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal, pris en sa première branche, et du pourvoi incident, pris en ses premières et deuxième branches, ci-après annexés 4.
Source officiellecomm
6137240ecd58014677411adc
8 juillet 2003
8 juillet 2003
France (la société HSC) ; qu'ultérieurement, il est apparu que la protection du sol était fissurée, cloquée et soufflée ; que la société Castillo a repris les désordres et n'a payé que la moitié du prix
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625079
22 mai 2015
22 mai 2015
B...a été nommé, par un décret du 23 octobre 2006 au grade de lieutenant en tant qu'officier de carrière du corps technique et administratif de l'armée de terre pour une prise de rang du 1er août 2006,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00369_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en septembre 2019 qu'un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007776336
15 avril 1991
15 avril 1991
demeurant Saint-Sulpice à Eymet (24500) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 mars 1989, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration
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