Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions

Il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a confirmé les dispositions pénales et civiles du jugement ayant déclaré coupables M. [A], Mme [D] et M.

X... coupable de camping ou stationnement de caravane sur un site classé ; "aux motifs que, le décret du 13 juin 1969 n'a soumis à aucune restriction ni l'éventualité d'application de sanctions pénales

cassation proposé par J..., le premier moyen de cassation proposé par L... et le deuxième moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour pour L..., pris de la violation de l'article 265 du Code pénal

plainte contre personne non dénommée, du chef de faux, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal

unique de cassation, pris de la violation des articles L.124-1 et suivants, L.125-1, L.125-3, L.152-2 et suivants et L.152-3 et suivants du Code du travail, 2, 86,575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Cometra et gérant de la société Separ, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, sur le fondement des dispositions des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal

en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code pénal

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

Les défendeurs reconnaissent que le délai de prescription a été interrompu par la délivrance d’un commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 3 mars 2010, de sorte que la prescription du

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, 111-5 du Code pénal

, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré

pris de la violation des articles 2, 3, 10, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition, 62, alinéa 1, de l'accord de Schengen, 4 et 5 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale

la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, 199, 575, alinéa 2, 3 et 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; "en ce que l'arrêt fait état de la notification de la date de l'audience de Serge Korboulewsky faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que les

, 6, 8, 459, alinéa 3, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée

, 313-1 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, ensemble violation

, 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'abus de confiance résultant de la rémunération et des indemnités perçues ;