Chaque partie succombe partiellement en ses demandes , en conséquence de quoi chacune d'elle conservera la charge des dépens engagés en première instance et en cause d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 01-12.964 et F 03-13.219 ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième

l'arrêt retient que, compte tenu des dispositions de l'article 457 du nouveau Code de procédure civile, il sera retenu que le litige est effectivement limité, du fait des déclarations des parties en première

Seule l'échographie ayant permis de déterminer la date de la première constatation a été mentionnée, à l'exclusion de tout autre examen.

, à titre principal, l'exequatur du jugement du tribunal de première instance de Mohammedia du 9 octobre 2012 ordonnant la transcription de la naissance de l'enfant L...

Cette affaire a fait ll'objet d'un premier appel à l'audience du 7 novembre 2018.

Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 29 juin 1995.#Solvay SA contre Commission des Communautés européennes.

trente mois que la société Claas France lui avait accordée dès le 27 octobre 2015, étant au demeurant observé qu'elle fait état en appel d'un préjudice inférieur de 40% à celui qu'elle invoquait en première

Condamne in solidum les consorts [N]-[A], en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à [R] [Q] la somme de 8000 € pour les frais engagés tant en première instance et qu'en cause

instance, que si lors de la première instance en 1999, l'intéressé ne pouvait connaître le montant de sa future retraite, en revanche, l'assiette des cotisations était parfaitement déterminée et déterminable

retient que la compagnie était en mesure de suivre la procédure devant le Tribunal, son agent général étant en exercice à la remise de l'assignation et que, si elle se désintéressait de l'affaire en première

En premier lieu, le redressement litigieux repose essentiellement sur le procès-verbal de 45 pages de la Direccte n°60/2013 figurant parmi les pièces communiquées dans le cadre de la procédure de première

condamnation, d'une part, à la reconstruction d'un mur mitoyen et en suppression des ouvrages empiétant sur leur fonds, d'autre part, en dommages-intérêts ; qu'après avoir sollicité et obtenu, en première

Servane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 2003, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 10

verser 1 000 euros à la société Hedios Patrimoine pour procédure abusive outre la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile cette somme s'ajoutant à sa condamnation de première

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance, soit le 29 avril 2019.

auprès de la clientèle, la société a vu ses marges régresser, et plus spécifiquement sur les produits premiers prix, et ce dans un contexte général de diminution de consommation de saumon fumé.

référé la désignation d'un expert, demandé la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et l'allocation de dommages-intérêts ; que, au cours de la première