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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372144cd580146773f2636
7 mars 1990
7 mars 1990
l'indemnité principale et à 14 917 francs l'indemnité de remploi à la suite du transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon de parcelles
Source officielleciv3
61372145cd580146773f2669
7 mars 1990
7 mars 1990
d'avoir fixé à 1 800 francs l'indemnité totale qui leur est due à la suite du transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon de parcelles
Source officielleciv3
61372145cd580146773f266a
7 mars 1990
7 mars 1990
l'indemnité principale et à 17 569 francs l'indemnité de remploi à la suite du transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon de parcelles
Source officielleciv3
607940c89ba5988459c3e769
30 juin 1967
30 juin 1967
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT SISE A VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CHEFS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELS LES EXPROPRIES
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d0f
21 juillet 1975
21 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE FANDART EST PROPRIETAIRE D'UNE FERME DESSERVIE PAR UN CHEMIN QUI DONNE EGALEMENT ACCES A DES PARCELLES DE
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46ee7
10 mars 1999
10 mars 1999
Sur le premier moyen : Attendu que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) ayant exercé son droit de préemption sur deux parcelles de terre que la société civile
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c4308a
4 juillet 1984
4 juillet 1984
Marie-Andrée Z..., épouse X..., Mme A..., seule héritière, recevant ainsi la moitié de sa succession ; que, par acte authentique du 28 avril 1964, Mme A... a fait donation à son petit-fils, André B..., d'une parcelle
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f9ba
11 février 1971
11 février 1971
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR RETENU LA DATE DE REFERENCE POUR DETERMINER LA NATURE DES TERRAINS
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41361
23 juillet 1973
23 juillet 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Z..., PROPRIETAIRE DE TROIS PARCELLES DE TERRE SITUEES ENTRE DEUX TERRAINS APPARTENANT A CAVALLO, AYANT ASSIGNE CE DERNIER EN BORNAGE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
Source officielleciv3
607940bf9ba5988459c3ddb0
22 octobre 1965
22 octobre 1965
DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE PORTANT SUR 5171 M2 ; MAIS ATTENDU QUE SI LES ARRETES PREFECTORAUX DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE CONCERNENT DIVERSES PARCELLES
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca49
11 mars 1987
11 mars 1987
Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia 21 mai 1985), de les avoir déboutés de leur action en revendication d'une parcelle de terre en retenant
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d68
23 octobre 1984
23 octobre 1984
DIVERSES PARCELLES DE TERRE, LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE S'ENGAGEANT A DONNER A BAIL A LONG TERME LESDITES PARCELLES AUX PROMETTANTS, AU PLUS TARD CONCOMITAMMENT A LA REGULARISATION DE L'ACTE DE VENTE
Source officielleAvis
CADA:20154753
5 novembre 2015
5 novembre 2015
sur une « vente » par un ou des membres de la famille X à la commune, ainsi que le bilan financier correspondant ; 3) la délibération « précédant celle du 18 octobre 2013 » concernant la vente de parcelles
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c413ef
3 octobre 1973
3 octobre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 20 NOVEMBRE 1967, DI PASQUALE, PROPRIETAIRE DE HUIT PARCELLES
Source officielleciv3
6137209ccd580146773ec60d
25 janvier 1982
25 janvier 1982
AYANT ACQUIS LE 5 FEVRIER 1974 DES MEMES VENDERESSES UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE N. 835, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION, PAR LES CONSORTS Y..., D'UN TERRAIN SITUE A L'OUEST
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c4632c
23 mai 1995
23 mai 1995
A..., preneur évincé, à la suite d'un congé délivré pour le 1er octobre 1983, d'une parcelle de terre reprise par Mme Y..., fille des époux X..., bailleurs, a demandé sa réintégration et l'allocation de
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c47014
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., propriétaires de parcelles de terre données en location aux époux Z..., font grief aux arrêts attaqués (Reims, 20 mars et 18 décembre 1996), de les
Source officielleExpropriations
615e0e38c25a97f0381f5390
16 décembre 2014
16 décembre 2014
-vente du 5 mars 2012 ([V] / SCI Lettara) d'une parcelle de terre cadastrée à Lattes, lieu-dit « L'Estagnol », section CL n° 28, d'une surface de 5713 m², au prix de 19,25 € le m² ; cette parcelle jouxte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310173
7 avril 2016
7 avril 2016
] / GFA JJM) du 19 septembre 2008 de la parcelle de terre cadastrée au lieu-dit « [Localité 19] », section BP n° [Cadastre 12], d'une surface de 7477 m2, classée en zone NC, au prix de 3,61 € le m2et la
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c439e1
8 décembre 1987
8 décembre 1987
: Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 5 octobre 1972, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine (la Safer) a vendu à Mme X... une parcelle
Source officiellePage 74 sur 4140