Y..., en sa qualité également de liquidateur amiable de la société Vesta, d'avoir engagé leur responsabilité personnelle en faisant obstacle au recouvrement de sa créance, l'ANAH les a assignés en paiement

d'un procès-verbal d'infraction établi par cet agent en application de l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, elle est poursuivie, sur le fondement de l'article L. 243-11 de ce Code, pour obstacle

société ne lui avait pas fourni les renseignements prévus ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Fincorp, l'arrêt retient que le redressement judiciaire du débiteur ne fait pas obstacle

son exploitation temporaire ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que l'analyse de la situation suffit à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse qui fait obstacle

mauvaise appréciation de la vitesse du véhicule venant en sens inverse, pouvait tenter d'effectuer sa manoeuvre avant son arrivée à l'intersection et qu'il devait réduire sa vitesse en fonction de cet obstacle

énonce que la victime, qui avant de traverser la chaussée au-delà de l'espace protégé par ce véhicule, ne s'est pas assurée qu'aucun véhicule ne survenait, aurait commis la même imprudence si aucun obstacle

la part de cotisations et pénalités versées en trop ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la chose définitivement jugée en matière de cotisations de sécurité sociale fait obstacle

forfaits, la cour d'appel énonce qu'il n'existe aucune définition de la notion d'hospitalisation de jour par un texte législatif ou réglementaire et que le défaut d'agrément ne peut représenter un obstacle

du syndicat du Canal des Alpines concernant les possibilités d'irrigation des terres, produite par le locataire, est dépourvue de valeur probante dès lors que sa production tardive a abouti à faire obstacle

cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son emploi, en mentionnant expressément dans son avis que l'état de santé du salarié fait obstacle

maladie à compter du 7 septembre 2021, la salariée a été déclarée inapte à son poste lors de la visite de reprise du 4 avril 2022, l'avis du médecin du travail précisant que « l'état de santé fait obstacle

avril 2019 au 29 septembre 2020, date de la visite médicale de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste en précisant : « l'état de santé du salarié fait obstacle

Déclarée inapte au poste d'hôtesse d'accueil à l'issue d'un examen médical le 26 août 2020 par le médecin du travail, qui précisait que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans

les 4 et 5 octobre 2014, et l'enquête reprise ensuite sous le régime de l'enquête préliminaire ; qu'il soutenait que cette interruption des investigations pendant deux jours faisait définitivement obstacle

Y... d'un certificat E101 attestant de son affiliation au régime de sécurité sociale espagnole n'excluait pas son affiliation au régime de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle, en conséquence

on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle

le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la cession litigieuse pour cause d'erreur alors, selon le moyen, qu'en présence d'une erreur obstacle

cour d'appel n'a pas fait ressortir si elle considérait que les griefs énoncés par le salarié n'étaient pas établis, ou si, établis, ils n'étaient pas suffisamment graves ou insusceptibles de faire obstacle