Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2002, qui, pour obtention indue de document administratif et infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné

périmètre de la liquidation judiciaire de fixer les conditions de la vente ; qu'aussi bien, en l'absence de toute mention, dans l'ordonnance d'autorisation, d'une condition suspensive relative à l'obtention

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que l'escroquerie alléguée ne peut exister en droit, faute d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses ou concomitantes à l'obtention

pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fabrication de jeux de hasard permettant l'obtention

l'urbanisme, 431 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Dominique X... coupable de non déclaration de travaux soumis à l'obtention

A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 mars 1995 ; que, suivant un acte du même jour, les époux Y... ont

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2003, qui, pour obtention indue de document administratif, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et qui

de ladite autorisation, étant entendu que la durée du stage homologué ultérieur nécessaire à l'obtention de la licence ou qualification est déduite", viole ce texte l'arrêt qui admet que les dispositions

l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'organisme de recouvrement mettant en oeuvre la procédure de mesure conservatoire spéciale en matière de travail dissimulé n'est pas tenu de solliciter l'obtention

Y... a été engagé en qualité de chef d'équipe le 29 juillet 2006 par la société Isor ; que le salarié a saisi le conseil des prud'hommes aux fins d'obtention du paiement d'heures supplémentaires entre

décembre 2016, les parties concluaient également des contrats de fabrication et de sous-traitance de ces produits : - un « contrat de fabrication - période 1 » correspondant à la période nécessaire à l'obtention

l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2016), que, le 22 juillet 2010, la société [...] a donné à bail à la société Franprix expansion des locaux à usage commercial sous la condition suspensive de l'obtention

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges,8 juin 2016), que la société civile immobilière Ciceros Chatenet (la SCI) a vendu des locaux professionnels à M. et Mme X..., sous la condition suspensive de l'obtention

; qu'il convient de relever, d'une part, que l'accès à la profession de moniteur de ski et l'obtention du brevet d'état est ouverte aux ressortissants de l'Union européenne ayant satisfait aux épreuves

R..., expert, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire s'apprécie objectivement ; que l'arrêt attaqué relève que l'expert, M.

que le contrat de concession formé entre les parties (article XVI résiliation) stipulait que le concédant se réservait le droit de résilier la convention si le concessionnaire ne réalisait pas les objectifs

moyen : 1 / que constitue une entité économique autonome, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique et poursuivant un objectif

de salariés » ; que les « mandataires sociaux » ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective de salariés ; qu'ils ne peuvent bénéficier d'un système de garanties ouvrant droit à exonération