ce rappel ; Attendu que pour accueillir ces demandes , le jugement retient que la salariée ayant plus de dix années d'ancienneté doit, en application de la convention collective des organismes mutualistes

ce rappel ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que la salariée ayant plus de dix années d'ancienneté doit, en application de la convention collective des organismes mutualistes

Au cas présent, le 22 mai 2025, la CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CMSA) SUD AQUITAINE a émis à l'encontre de Madame [U] [F] née [R] une contrainte d'un montant de 13987,35€.

Au motif qu’elle ne détient pas les baux consentis à ces personnes physiques ou morales et qu’elle souhaite leur donner congé, Mme [E] [Q] a, par courriel du 6 juin 2024, sollicité de la Caisse de Mutualité

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, L 25 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

qu'entraient dans ces objectifs, les prestations litigieuses versées par des Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale, régies en vertu de leur statut, par les dispositions du code de la mutualité

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2006) que la société OGF a adhéré en 1991 à la Société mutualiste

ARRET N° ---------------------- 03 Mai 2023 ---------------------- N° RG 21/00229 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCMR ---------------------- [Z] [O] C/ Mutuelle MUTUALITE FRANCAISE CORSE SERVICES DE

LIFFRAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre Z..., FAITS ET PROCÉDURE, Monsieur X..., engagé par la Mutuelle MCP à compter du 1er septembre 1994 en qualité de conseiller mutualiste

, 1967 Wrd, 2488 Agm, 5151 Aml, Hiscox Syndicate 0033, dont le siège est [Adresse 7], représenté en France par la société Lloyd's France, 10°/ la société La Protection & Indemnity Club Steamship Mutual

#Michel Janssen contre Alliance nationale des mutualités chrétiennes.#Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank te Tongeren - Belgique.#Travailleurs indépendants.#Affaire 23-71.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité

Pierre A..., directeur adjoint de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, Mme Cécile Lasfargues, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, M.

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Y... en réparation en présence de la Mutualité sociale agricole de Rodez ; qu'un jugement a déclaré M.

base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de Paulin Y... à l'encontre de Bruno X..., directeur d'établissement de la mutualité

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-18.355 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2020 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Mutualité

X..., a été affilié à la Mutualité sociale agricole, du 16 octobre 1979 au 30 août 1985, en qualité d'aide familial; qu'il a été démontré que, pour la période comprise entre le 22 novembre 1983 et le 12