décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au Tribunal d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le moyen, qu'un magistrat ne peut connaître, quelles que puissent en être les modalités

nationalité française, s'applique lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en France ; qu'en retenant que la compétence du juge français pour statuer sur les modalités

demande tendant à la modification du plan et proposé aux créanciers d'opter entre un remboursement immédiat, assorti d'une remise à hauteur de 80 % de la somme restant due, et un réaménagement des modalités

part, d'une peine de sûreté des deux tiers et, d'autre part, de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; "alors, d'une part, que la période de sûreté constitue une modalité

par le tribunal dont la décision doit être confirmée dans son principe de culpabilité ainsi que dans les six mois d'emprisonnement qui ont été prononcés à l'encontre du prévenu sauf à modifier les modalités

342-1 et R. 342-1 et suivants du code de l'énergie, qui fixent les règles suivant lesquelles est opéré le raccordement au réseau dont la société Enedis est gestionnaire public et précisent les modalités

notaire est tenu professionnellement d'éclairer les parties à l'acte et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; qu'en retenant que les modalités

employeur était liée à ces difficultés économiques ; qu en reprochant à l employeur de ne pas justifier de la nécessité d organiser la production en groupes autonomes, la cour d appel a discuté des modalités

1990) d'avoir statué en retenant que les particularités du régime de l'assurance-crédit n'interdisaient pas le recours à une note de couverture et que l'assureur ne pouvait utilement soutenir que les modalités

d'avoir statué en retenant que les particularités du régime de l'assurance-crédit n'interdisaient pas le recours à une note de couverture, et que l'assureur ne pouvait utilement soutenir que les modalités

détermination doit rester sans application; que, dès lors, le Tribunal, dont les constatations établissent que la puissance administrative du véhicule de Mlle de X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités

somme à titre d'heures supplémentaires et complémentaires, alors, selon le deuxième moyen, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tenu compte de la transaction convenue entre les parties sur les modalités

X..., mis en circulation en 1981, a été déterminée suivant ces modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain),

X... n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse au motif qu'en modifiant les modalités de calcul de cette commission pour l'année1995 la société EG et G Berthold avait

hypothétiques, et alors que, d'autre part, en jugeant que la valeur actualisée des bons anonymes devant être rapportés s'élevait à 1 225 676 francs sans justifier par le moindre motif le bien fondé, ni les modalités

qu'en relevant que Mme X... s'était engagée à payer au plus tôt dès l'obtention des mainlevées et au plus tard le 31 décembre 1986, la cour d'appel a caractérisé, comme il était soutenu, une simple modalité

courrier de l'appelant, si celui-ci ne s'était pas heurté à un empêchement de force majeure tenant au refus de l'administration pénitentiaire d'enregistrer sa déclaration d'appel au motif que cette modalité

sur la totalité des sommes représentant "la vente de la société", si bien qu'en limitant le domaine de l'honoraire de résultat à l'encaissement par la société des sommes résultant des différentes modalités