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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Pôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Donner acte de la prise en charge des frais de déménagement des expropriés par l'EPFIF ; A/ Indemnité principale : Méthode d'évaluation : globale ' caves et parties communes générales intégrées État
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244028
6 juin 2025
6 juin 2025
des parts sociales « en utilisant toutes méthodes et critères qu’il jugera appropriés ».
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243940
8 mars 2006
8 mars 2006
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033866963
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ;/ b.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940952
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ;/ b.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260298
16 mars 2016
16 mars 2016
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302475_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
du bien vendu à la SCI Milano ; la méthode d’évaluation du service est radicalement viciée ; - à titre subsidiaire, le redressement issu du contrôle de la SCI Milano est infondé, dès lors que les dépenses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01901_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, pour la détermination de la cotisation foncière des entreprises, selon la méthode comptable prévue par ces dispositions qu'il y avait lieu de substituer à la méthode par comparaison applicable aux établissements
Source officielleChambre 3
DTA_2401129_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Toutefois, une telle méthode d’évaluation et de calcul ne permet pas d’établir que les pertes d’exploitation alléguées résultent directement et effectivement des attroupements et manifestations qui se
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300295
6 mars 2012
6 mars 2012
La méthode vantée par l'appelante ne permet pas de satisfaire à ces critères d'appréciation, dès lors qu'elle ne s'attache pas aux particularités du bien loué mais se réfère au prix moyen de terrains nus
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0dd
14 mai 2009
14 mai 2009
Attendu qu'aux termes de l'article L 123-17 du code de commerce, à moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, la présentation des comptes annuels comme des méthodes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e86
16 mai 2013
16 mai 2013
et l'évaluation retenues par l'administration fiscale doivent être rejetées, retenir sa propre méthode et l'évaluation effectuée par lui, faire droit à sa demande de dégrèvement partiel pour un total
Source officielleciv3
60794d0d9ba5988459c47f22
8 février 2006
8 février 2006
niveau du barrage de l'usine de Beaugeix sans nuire à la marche de l'usine supérieure, a légalement justifié sa décision en déterminant souverainement la consistance légale de l'usine suivant les méthodes
Source officielle3ème chambre
DTA_2111821_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La requérante soutient que : - dans le cadre de sa méthode d'évaluation du bien, l'administration n'a pas pris en compte son état général d'entretien ; - elle dispose d'une créance fiscale à récupérer
Source officielle3ème chambre
DTA_2111405_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La requérante soutient que : - dans le cadre de sa méthode d'évaluation du bien, l'administration n'a pas pris en compte son état général d'entretien ; - elle dispose d'une créance fiscale à récupérer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300794
29 juin 2017
29 juin 2017
Attendu que la société Otto développement distribution service fait grief à l'arrêt de fixer comme il l'a fait l'indemnité allouée au titre du trouble commercial ; Mais attendu qu'ayant choisi la méthode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300254
1 mars 2011
1 mars 2011
QUE le Commissaire du Gouvernement, qui doit, lorsqu'il est intimé et à peine d'irrecevabilité, déposer au greffe de la Chambre ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486988
9 juillet 2010
9 juillet 2010
valeur locative par voie d'appréciation directe, au seul motif que les dispositions des articles 27 et 28 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, qui précisent les conditions d'application de cette méthode
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623979
3 novembre 1986
3 novembre 1986
la société le 31 décembre 1972 et dont ils avaient précisément pour mission de vérifier l'exactitude, des prix moyens calculés pour chacune de ces catégories de produits, les experts ont retenu une méthode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301367
16 décembre 2008
16 décembre 2008
trouvaient à proximité immédiate d'un réseau complet de communication (autoroute, voie ferrée, aéroport international), la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces parcelles devaient être évaluées
Source officiellePage 74 sur 1112