individuelles s'agissant du recrutement, de la nomination, de la gestion de la rémunération, de discipline, etc., le directeur général gardait seul le pouvoir de décision sur les mesures générales et

La société Bayer HealthCare et Mme [C] font grief à l'arrêt d'ordonner une expertise médicale, alors : « 1°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait

appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ; que l'existence de mesures appropriées permettant au débiteur de s'exécuter s'apprécie à la date de la rupture anticipée du contrat

du PSE choisie ( ) 2/ Une indemnité forfaitaire de 19 700 euros nets correspondant notamment à l'adhésion anticipée à une des mesures et une mesure d'accompagnement formation 3/ Le demi-treizième mois

éléments concernant l'étendue de la contrefaçon et le préjudice était contraire "aux droits européen et international invoqués", sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en sollicitant une mesure

Ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de le constater, le requérant n'a pas été géolocalisé à bord du véhicule objet des mesures autorisées par le

arise in so far as the impugned measure has or may have serious negative effects on the individual’s private life.

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

Le Comité des ministres a confirmé que les termes des règlements amiables avaient été exécutés par le gouvernement hongrois et a clos l'examen des affaires.

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable par

A cette date, le prononcé de la décision a été prorogé à ce jour suite aux mesures gouvernementales prévues par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire.

    The applicants complained of the disproportionate measures against solo demonstrators. Some applicants also raised other complaints under the provisions of the Convention.

Non déterminable à partir du texte fourni.

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

the action report provided by the government, indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

are possible; as regards the remaining cases, noting with deep regret that no further individual measures can be taken because of the applicable prescription periods;   Recalling that the question