Codes de loi français

Article Annexe I à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17

Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface habitable, ne doit pas excéder le loyer maximum qui est fixé à ... F annuels le mètre carré.

Article 422-205

Le délai de validité de l'ordre peut être prorogé de douze mois maximum sur demande expresse de l'associé.

Article 18

Toutefois, la majoration n'est pas proratisée pour les sapeurs-pompiers ou anciens sapeurs-pompiers professionnels qui bénéficient du pourcentage maximum de la pension, sans qu'ils aient recours aux autres services accomplis au sein du régime du présent

Article 413-33

La transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un OPCVM contractuel sont portées à la connaissance de l'AMF dans un délai maximum d'un mois après sa mise en oeuvre selon les modalités définies par une instruction de l'AMF.

Article 7

Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande.

Article Annexe II

professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure (1 à 2 pages dactylographiées maximum

Article 7

propositions, en questions à nombre de réponses précisé longues avec une à cinq propositions exactes parmi dix à vingt-cinq propositions, en zones à pointer dont le nombre est précisé, en questions à réponse ouverte et courte sous forme de réponse libre d'au maximum

Article 3

Au 1er janvier de l'année de recrutement, les MDRE candidats doivent réunir les conditions suivantes : - être âgé de moins de trente-trois ans ; - totaliser au minimum un an et au maximum six ans d'ancienneté de services militaires depuis la date de prise

Article 2

cahier des charges : le paillage est réalisé avec de la paille stockée au sec : - GAEC du Pont (SIRET : 45021237800019) ; - LEGER Jacky (SIRET : 32627846200014), - pour la disposition du cahier des charges : la main d'œuvre consacrée à l'élevage est de maximum

Article 6

occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement ou à l'expiration de son contrat, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum

Article SA 17

. - Ils doivent être établis de manière que, pour les atteindre, chaque spectateur ne soit pas obligé de passer devant un nombre de sièges supérieur à 7 (donnant ainsi des rangées de 16 sièges au maximum entre deux dégagements).

Article 42

Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximum de huit jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.

Article 5

Les épreuves écrites comprennent: 1° La rédaction d'une note dont l'objet est de résumer en cinq pages manuscrites maximum un ou plusieurs textes comprenant une quinzaine de pages et pouvant porter indifféremment sur la littérature, l'économie, les questions

Article 20

Pendant une période maximum de cinq ans et dans la limite d'un contingent d'emplois annuel fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique

Article 7

Ce délai peut être prorogé de trente jours francs maximum sur décision du préfet de la région compétent. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 juin 2018.

Article 7

à partir du mois des données les plus récentes disponibles ; - six mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ; - un an à partir du mois des données les plus récentes disponibles ; - une année civile avec une antériorité maximum

Article CH 55

prévoient et après avis de la commission de sécurité, il peut être installé : - des cheminées à foyer ouvert ou fermé et des inserts ; - des appareils à effet décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux, de puissance utile unitaire de 20 kW maximum

Article 59

Un congé d’une durée maximum de douze jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, est accordé dans des conditions analogues à celles prévues pour les salariés du secteur privé en vue de favoriser l’éducation ouvrière à l’agent qui en fait la demande

Article 18

Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : Le nombre maximum de promotions pouvant être prononcées dans les conditions prévues