ce jusqu'à ce qu'un accord transactionnel ou une décision judiciaire ait apporté une solution définitive au différend opposant les parties, - Dit que cette astreinte aura effet pendant une période maximale

la CGT, affilié à la même confédération, nonobstant l'impossibilité pour deux syndicats relevant de la même confédération et représentant les mêmes salariés de nommer, chacun de leur côté, le nombre maximum

[O] a été condamné, le 26 septembre 2012, à soixante heures de travail d'intérêt général, avec fixation à un mois maximum de l'emprisonnement encouru en cas de non-respect de cette peine, et, le 20 mars

conclu avec sa cliente une convention d'honoraires prévoyant, outre un honoraire de diligences, un honoraire complémentaire de résultat égal au minimum de 15 000 francs toutes taxes comprises et au maximum

alinéas des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de 15 à 20 jours le délai maximum

1964 a été nommé en 1969 "agent général de zone" pour plusieurs départements de l'Est de la France suivant un contrat écrit qui stipulait que l'agent général de zone :"tout en réalisant luimême le maximum

de l'existant et que le juge de l'expropriation prenant acte de cet engagement a dit que les travaux nécessaires à la reconstitution de ce dispositif, devaient être réalisés par elle dans un délai maximum

du règlement du personnel navigant commercial selon lequel le salarié malade ou inapte temporaire au vol est assuré du maintien du lien contractuel pendant une période non rémunérée de trois ans au maximum

X... de la Gravière, gérant de la société, a obtenu de la banque une autorisation temporaire de découvert, d'un montant maximum de 600 000 francs à échéance limite du 31 août 1992, et sous les garanties

X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les désordres sont imputables à la non-application de la peinture définitive dans le délai de six mois considéré comme maximum par les règles édictées

notamment stipulé que le prix était payable à terme de un an pour moitié et de deux ans pour le solde, que l'accord prendrait effet dès que les titres seraient transférés aux cessionnaires et dans un délai maximum

1992), que, suivant un acte sous seing privé du 15 mars 1989, Mme X... a vendu un immeuble aux époux Z... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 3 400 000 francs au taux maximum

d'autre part, que les débiteurs s'acquitteront de ce solde en soixante mensualités ; Attendu qu'en ramenant le délai d'échelonnement du paiement de la dette à cinq ans, au motif qu'il s'agit du délai maximum

le cahier des charges, sous réserve de l'insertion d'une interdiction de construction principale nouvelle sur tous les lots, sauf le lot n8 1, seuls les bâtiments annexes de 2 mètres 50 de hauteur maximum

d'un an prévue par la lettre d'engagement n'était pas contraire à l'article 22 de la convention collective, qui impose au producteur salarié de base une période d'essai de six mois minimum et d'un an maximum

l'arrêt retient qu'à juste titre le premier juge a énoncé qu'aux termes des pages 2 et 3 de l'acte notarié, le taux d'intérêt à appliquer était parfaitement déterminé tant avant clôture qu'après, au taux maximum

Delbano, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Alphea, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Maximum, de la société [D], [K], [S]

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.