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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0a59ba5988459c4f3df
8 novembre 1977
8 novembre 1977
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU
Source officiellecomm
6137216dcd580146773f3abe
26 février 1991
26 février 1991
, que, sans cet incident, la société, qui présentait alors une exploitation équilibrées aurait continué normalement son activité mais que le jugement d'ouverture avait entraîné l'interruption des paiements
Source officiellesoc
6137244acd58014677414437
23 février 2005
23 février 2005
judiciaire ou ceux-ci dûment appelés ; que le représentant des créanciers est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure collective
Source officielleCour d'Appel
6253cb52bd3db21cbdd8d4f5
25 janvier 2011
25 janvier 2011
La convention collective applicable est celle, nationale, des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Le 21 juillet 2008, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040567
16 juin 2020
16 juin 2020
Sur la demande en référé : En ce qui concerne l'interruption définitive des championnats : 8.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
631addf7f575634f1371ed1a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
E. ' Cas exceptionnel d'interruption de la pause ou coupure Principe Seuls des motifs de sécurité et de santé publique imposant l'intervention immédiate des personnels ambulanciers peuvent justifier l'interruption
Source officiellesoc
613720bdcd580146773edfd2
22 décembre 1988
22 décembre 1988
de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi et faire une stricte application des dispositions de l'article 13 de la convention collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00289
3 février 2010
3 février 2010
a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'écarter l'application à son contrat de travail de la convention collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10115
31 janvier 2018
31 janvier 2018
..) 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3º Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif
Source officielleCour d'Appel
éclaré prescrite l'action dirigéec/Madame B
6253cdb2bd3db21cbdd942b4
15 novembre 2018
15 novembre 2018
, il est jugé de manière constante que l'interruption de la prescription se prolonge, non pas seulement jusqu'à la décision d'admission, mais jusqu'à la clôture de la procédure collective (cf notamment
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501980_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois () / Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502109_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois (…) / Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502136_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois (…) / Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502203_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois (…) / Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502240_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois (…) / Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502241_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois (…) / Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502246_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois (…) / Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502292_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois (…) / Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502348_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois (…) / Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502349_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois (…) / Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour
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