Cette cour a, par arrêt du 24 septembre 2002, retenu qu'en l'absence d'accord exprès du salarié à la modification de sa rémunération intervenue au 1er mai 1998, le contrat de travail avait été modifié

; Et aux motifs que l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut modifier les conditions de travail du salarié sans son accord en respectant un délai de prévenance adapté à la modification

où elle correspond à sa qualification et est sans incidence sur sa rémunération, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la seule indication dans le contrat de travail des taches

de fermer partiellement un auvent, de modifier - à la baisse - la déclaration des surfaces de plancher et de modifier le parking.

son préjudice matériel et à 1. 780. 000 euros au titre du préjudice moral ; que ces demandes sont maniféstement nouvelles en cause d'appel en ce qu'elles dépassent les montants demandés en première instance

A la suite de cette audition et, le cas échéant, d'une audition supplémentaire si elle s'avère nécessaire, les candidats peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre.

Considérant ce qui suit : La commune de Forstheim a engagé une procédure de modification de son plan local d'urbanisme dans le but de modifier des zones agricoles constructibles afin de rendre possibles

les conditions du contrat, la modification est inopposable à la société KLÖCKNER et aux salariés ; qu'en effet, il s'agit d'une modification unilatérale, qu'elle n'a pas acceptée et dont l'assureur ne

DE L'HORAIRE DU SCRUTIN, QUI AVAIT ETE AVANCE AVEC L'ACCORD DE L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES, EUT EMPECHE DES ELECTEURS DE PARTICIPER AU VOTE ET MODIFIER LES RESULTATS DE CELUI-CI, D'OU

du plan local d'urbanisme, sans constater que cette modification délimitait en même temps la zone dans laquelle est situé le bien litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Il est constant par ailleurs que l'employeur ne peut pas modifier la durée du travail mentionnée au contrat.

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, Mme C A B, représentée par Me Souty, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier

la facture n°2020/2005 du 31 octobre 2020 d'un montant de 21.457,45 euros, - enjoindre la SAS [D] de modifier la facture n°2020/1105 du 30 novembre 2020 d'un montant de 36.611,76 euros, - enjoindre

usage de la marque ou de la dénomination Algilun pour commercialiser des produits de peinture "en vue de faire cesser le trouble" causé par cette commercialisation, la cour d'appel ne pouvait, sans modifier

Il résulte de l'instruction que les modifications apportées sur chaque site exploité par la SAS Aviagen France portent sur l'élevage de 24 000 volailles, de sorte que les installations modifiées n'excèdent

astreinte de 250 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé la décision en date du 14 mai 1998 portant refus d'une modification

tour était fixé au 15 juin 2006 ; que le 14 juin 2006, le premier tour des élections a été reporté au 27 juin 2006 ; que les syndicats FO, CFDT, et CGT et plusieurs salariés ont saisi le tribunal d'instance

[C] [T] n'était pas fixé contractuellement et que la modification de ce nombre n'avait pas pour effet de modifier ses fonctions ou sa qualification ni de modifier son contrat de travail.