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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201818_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Les bulletins de paie de l'élève-avocat produits au dossier qualifient explicitement son indemnité de formation de gratifications de stage, exclues des ressources prises en compte pour la détermination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00475
13 mars 2013
13 mars 2013
du 13ème mois, il est acquis que Monsieur X... en. a bénéficié au vu des bulletins de salaire de 1999 à 2004 sous la dénomination "prime 13ème salaire " (bulletin de paie de décembre 1999) ou de "gratification
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c7
1 février 2012
1 février 2012
Il soutient que ce 13ème mois, encore appelé gratification de fin d'année, était devenu un avantage individuel acquis puisqu'aucun nouvel accord n'était venu se substituer aux dispositions conventionnelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c8
1 février 2012
1 février 2012
Il soutient que ce 13ème mois, encore appelé gratification de fin d'année, était devenu un avantage individuel acquis puisqu'aucun nouvel accord n'était venu se substituer aux dispositions conventionnelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01377
6 juillet 2016
6 juillet 2016
pas été versées en 2010 et 201 ; qu'il résulte de l'examen de ce dossier que la salariée a perçu depuis son entrée dans l'entreprise une prime figurant sur le bulletin de paye sous la mention « gratification
Source officielleciv1
607940ef9ba5988459c3faad
2 février 1971
2 février 1971
ET DE GRATIFIER LA DEMOISELLE Y..., LA DISPOSANTE N'EN AVAIT PAS MOINS EU LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE DETRUIRE LE TESTAMENT DU 15 NOVEMBRE 1965, PUISQU'ELLE L'AVAIT DECHIRE ET QU'IL AVAIT ETE DECOUVERT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10707
17 mai 2018
17 mai 2018
Z... qu'une prime dénommée gratification exceptionnelle a été versée aux salariés depuis janvier 2001, que cette prime n'a pas été stipulée au contrat de travail du salarié, que par la production d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162cc2ffea1086acdbe41aa
9 octobre 2012
9 octobre 2012
La société Berlitz France demande à la cour : - de dire que la prime d'ancienneté doit être exclue de l'assiette de calcul de la gratification de treizième mois, - de limiter sa condamnation aux sommes
Source officielle4ème chambre
DTA_2307384_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
qualifié de revenu exceptionnel dès lors que le versement des primes envisagées dans le cadre de plan d’intéressement du groupe Naos est prévu annuellement ; - le « super bonus » n’est pas une gratification
Source officielle18e Chambre
6035aa7a6d186e0e78088716
18 mars 2016
18 mars 2016
[G] sollicite le paiement de 4 474,32 € à titre de complément de gratification selon l'article 38 de la convention collective.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86512
12 novembre 2002
12 novembre 2002
Y... a travaillé 3 jours fériés en 1995, 2 en 1996 et 3 en 1997 ; il a perçu à cette occasion, outre son salaire horaire, une gratification de 550 F.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb1
10 mars 2011
10 mars 2011
La demande d'indemnité de licenciement calculée sur l'ancienneté alléguée ainsi que la demande de complément de préavis, de RTT et de gratification seront, en conséquence, rejetées et le jugement sera
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0d6ec25a97f0381f4d47
17 novembre 2014
17 novembre 2014
Pour une année civile complète de présence, cette rémunération était versée en treize mensualités égales, soit douze mensualités de 4 192 € et une treizième, prorata temporis, sous forme d'une gratification
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e299
22 juin 2011
22 juin 2011
monsieur X... a été affecté sur un chantier au Gabon en qualité de Responsable de travail, moyennant une rémunération constituée d'un salaire mensuel de référence de 14. 077 F, d'un " prorata de gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02142
27 novembre 2014
27 novembre 2014
code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement des primes, l'arrêt retient que la société sera tenue au versement prorata temporis des primes d'ancienneté et de gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02557
7 décembre 2011
7 décembre 2011
l'arrêt retient qu'aux termes de la clause prévue au paragraphe 2.3 du contrat conclu le 3 mars 2003, "les versements au titre de la partie variable de sa rémunération, composée de commissions et gratifications
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Enfin, il ressort de l'article 16 de ce même règlement : " L'aide à domicile ne doit pas : () Recevoir de l'usager ou de son entourage une quelconque rémunération ou gratification () ". 7.
Source officielle4ème Chambre
68709b84123db6632de31736
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[T] lequel se contente de déclarer qu'il s'agit d'une gratification justifiée mais omet d'indiquer les autres sommes qu'il aurait alors dû nécessairement recevoir avant juillet 2018 car son aide a été
Source officielle1re chambre 1re section
603494595b10b3811f5bb704
10 novembre 2016
10 novembre 2016
à peine de nullité des aliénations et des nantissements et de révocation de la présente donation » ; qu'ainsi, les donataires s'étant interdits de nantir ou d'aliéner les droits donnés, aucun des gratifiés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dc
14 avril 2014
14 avril 2014
payées à [P] [T] pour les mois de juillet à novembre 2010, ' 19 301,09 € correspondant à l'indemnité de préavis et la prime de gratification payées à [P] [T] pour les mois de décembre 2010 à février
Source officiellePage 74 sur 371