Le commissaire de justice a acté : “le Syndic en exercice refus de transmettre les documents”.

O... dans l'exercice de sa mission d'expertise et de conseil, la cour d'appel a pu retenir que M.

pouvaient pas être assujettis à la TSBCS et à la TSS au titre des années en litige alors même qu'ils étaient non bâtis et non assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - il est impossible

Il résulte des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la SCI Les Jardins d'Antan exerçait l'activité de marchand de biens et était ainsi, pour les exercices 2009 et 2010, passible de plein droit

lesquels la société disposait de comptes, déterminé les chiffres d'affaires taxables et les bénéfices imposables de la société des exercices clos entre 2016 et 2018 en se fondant sur les encaissements

les particuliers, au sens des dispositions du 2 de l'article 92 du code général des impôts, s'entendent des opérations effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée

puisque celle-ci a, avant son embauche, nécessairement été examinée par le médecin du travail, ce qui fait dire à la défenderesse que si madame [O] avait rencontré des problèmes de santé rendant impossible

Les sommes ainsi réintégrées dans le résultat imposable de la SARL Huelva ont été regardées comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. A.

Ce courrier précisait que le droit de communication devait être exercé par l’associé en personne, à l’exclusion de tout mandataire, et qu’il serait impossible de consulter les documents antérieurs à l’

Le caractère' imprécis' du commandement, ou la circonstance qu'une partie des sommes réclamées ne seraient pas dues, ne sont pas non plus, en l'absence d'allégation d'un grief tenant à l'impossible exercice

encore plus médiocre » qu'elle ne le pensait, qu'il en allait de même avec les agences de [Localité 5] et de [Localité 8] et que ses problèmes résultaient de sa propre incapacité au dialogue rendant impossible

d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice qu'à la condition que l'entreprise ait pris à l'égard des salariés intéressés des engagements fermes, rendant certaine l'obligation

POUVAIT ETRE REGARDEE COMME DISSOUTE PENDANT LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 AUXQUELLES SE RAPPORTENT LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ET REMPLACEE PAR UNE SOCIETE DE FAIT DONT LES BENEFICES AURAIENT ETE IMPOSABLES

X... comme ayant bénéficié, à due concurrence, d'un revenu distribué imposable par application des dispositions de l'article 109-1er-1° du code général des impôts ; que si Mme X... allègue que la dispense

contrôle fiscal a révélé que Jorgen X... avait souscrit pour la période d'avril à juillet 1999, des déclarations de TVA minorées à raison de la dissimulation d'une partie importante du chiffre d'affaires imposable

seul, les carences du contribuable ont été constatées par procès-verbal du 29 juin 1995 ; que, sur les déclarations de résultats, aucune déclaration n'a été souscrite par Vu Chi Y... au titre des exercices

Y..., qui exerce la profession d'agent général d'assurances à Evreux, a opté en faveur du régime prévu par les dispositions précitées du code général des impôts pour la détermination du revenu imposable

date du 6 juillet 2006, qui, pour homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement, à 10 000 euros d'amende ainsi qu'à une interdiction d'exercice