abattement ou exonération ; qu'en retenant néanmoins que l'absence de déclaration des sommes concernées par le travailleur indépendant à l'administration fiscale, et l'absence consécutive de décision d'exclusion

X... et à la société Axa Assurances, alors, selon le moyen : 1 / que les exclusions de garantie contenues dans un contrat d'assurance sont valables si elles sont formelles et limitées ; qu'en décidant

désordres affectant les panneaux préfabriqués par la société Probaco; Attendu que l'OPHLM fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il faisait valoir que l'exclusion

compagnie Winterthur n'était pas tenue à garantie alors, selon le moyen, que l'assureur qui a pris la direction du procès au nom de son assuré n'est pas fondé à se prévaloir de façon tardive d'une exclusion

Dans ce cas, la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011. 6.

professionnels actuels et futurs, alors « que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exerçant poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion

arrêt rendu le 31 octobre 2002 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) aux motifs suivants : "Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs

Par un contrat de distribution exclusive du 6 février 2013, la société [Localité 3] a confié pour une durée de 10 ans à la société El Ronto, la distribution exclusive de la gamme des semences de marque

. **** EXPOSE DU LITIGE Le 9 novembre 2010, [Z] [Y] veuve [S], âgée de 99 ans, représentée par sa tutrice, a donné à [B] [R], gérant de la société Etude Lodel, un mandat exclusif de vente avec

[O] [J] a légué à son épouse, Mme [B] [V] la quotité disponible ordinaire en présence de deux enfants, soit un tiers (1/3) en propriété, à l'exclusion de tout droit en usufruit (..)'.

en oeuvre après en avoir informé les parents, ce qui n'a pas été fait ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce même article mentionnait que la direction se réservait le droit de procéder à l'exclusion

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que si les débats peuvent se dérouler devant un seul magistrat, c'est à la condition qu'il n'y ait pas d'opposition de la part des avocats ; que l'arrêt

l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, qui autorise les établissements de santé privés à but non lucratif à recruter des praticiens par contrat à durée déterminée de quatre ans, déroge exclusivement

Barcarès Yachting, CMB et Marine Center, alors « que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement

de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire ; qu'en particulier, elle est exclusive de toute demande fondée sur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 décembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce

que, d'une part, en énonçant que le fait de la part d'un cyclomoteur, circulant en plein jour, sur une voie à sens unique, de se déporter sur la gauche, constitue une faute particulièrement grave, exclusive

restaurant, financé partiellement par un prêt consenti par la société venderesse ; qu'en contrepartie de ce prêt, l'acquéreur a souscrit au profit de la société une convention d'approvisionnement exclusif