erreur de plume insusceptible d'avoir eu une quelconque incidence ; . l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme n'impose la réalisation d'une étude préalable que pour les seuls projets prévoyant l'édification

M. et Mme [D] soutiennent que : - ils ne contestent pas le principe même de la construction mais ses conditions d'édification dans un environnement pavillonnaire avec une faible densité des constructions

Rogers (SCI), propriétaire de parcelles, qui avait sollicité l'autorisation d'y édifier des constructions, a saisi le juge de l'expropriation pour faire fixer le montant du versement lié au dépassement

(SCI) a entrepris l'édification d'un immeuble sur un terrain qui avait appartenu à la société Catillon location, aux droits de laquelle vient la société GL Mobilier ; que la Société parisienne d'entreprise

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; en effet, non seulement la pétitionnaire ne justifie pas de la date d'effondrement partiel de la construction

sollicite qu'il soit aussi pris en compte dans le calcul de la récompense la somme de 70 962 euros, alléguant qu'il s'agit du solde des prêts contractés pour le compte de la communauté en vue de l'édification

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté autorise l'édification d'une vaste construction, se présentant pour l'essentiel comme un hangar largement ouvert abritant une carrière équestre, d'une

Il allègue que la construction édifiée viole son droit de propriété, que le syndicat des copropriétaires voisin n'aurait pas dû autoriser cette construction empiétant sur son fonds.

à concurrence du quart à la réparation des conséquences dommageables du sinistre qui a atteint la construction, alors, selon le moyen, "18) que le constructeur d'une maison qui, ayant lors de l'exécution

                                         , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Signatures constructions

B de produire notamment, un plan de masse des constructions pour l'édification de la nouvelle construction, et précise que les côtes et la distance par rapport aux limites séparatives devront apparaître

le hangar litigieux ; que l'acte d'acquisition fait état d'un terrain à bâtir destiné à la construction d'un hangar ; qu'elle n'a jamais émis la moindre opposition à l'édification de cette construction

X... d'édifier sa piscine dans la partie constructible le sa parcelle ; que par ailleurs, il apparaît que le règlement de la zone N du Plu interdisant toutes constructions et notamment de piscines sauf

En l'espèce, il est soutenu par les demandeurs que depuis l’édification récente des constructions se trouvant sur la parcelle de Monsieur [R], les parcelles situés en contrebas sont régulièrement inondées

Elles n'empêchent pas non plus l'édification de nouvelles constructions à condition de ne pas compromettre la cohérence d'un site constitué du/ou des bâtiments remarquables et de leur parc, par leur proportion

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

préexistante a été détruite sans l'obtention d'un permis de démolir ; le permis est entaché de fraude à cet égard, dans la mesure où la construction litigieuse doit être regardée comme une construction

caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions.