de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anne-laure COPPANO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

X... soutient que la clause est contraire aux dispositions de l'accord d'entreprise dont elle aggrave les obligations pour le salarié, énonce que l'accord d'entreprise prévoit une obligation de loyauté

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

, applicable cette disposition légale à la salariée dont le contrat de travail avat été transféré à Abilis à la suite de l'adjudication à cette société de ce chantier qui ne constituait pas à lui seul

de fin d'année" ; qu'en jugeant ainsi que l'inclusion par le Règlement PS 2 de la prime dans le calcul de la retenue - pourtant certaine - serait discriminatoire, le conseil de prud'hommes a implicitement

prise en compte de la date d'envoi de la lettre recommandée n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et plus précisément avec son paragraphe 3 b qui dispose

X..., conformes à leurs écritures qui demandent à la cour : le premier de déclarer recevable l'appel interjeté le 7 octobre 2011, d'infirmer la décision implicite de rejet, de déclarer Mme Y...

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée in limine litis par Roland X... et tirée de l'absence de visa dans cet exploit des dispositions

Ensuite, selon les dispositions de l'article R. 441-6 du même code, lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle

affirmant que le thermalisme ne présentait pas en lui-même, par nature, les caractéristiques d'une activité saisonnière s'agissant d'une activité à vertu thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés

Madame [D] ne s’est pas présentée aux deux consultations médicales préalables et a sollicité, par mail de son conseil daté du 27 septembre 2025, une dispense de consultation médicale aux motifs qu’elle

La CPAM est dispensée de comparution. Aux termes de ses écritures, elle demande au tribunal de débouter la société [1] de ses demandes.

X..., "ès qualités de liquidateur judiciaire de la société, à l'encontre de la disposition de l'arrêt" du 26 mai 1989, alors, selon le moyen, 1 / que le tiers ne doit avoir été ni partie, ni représenté

de régie en raison de la durée excessive des travaux entrepris dans le parking et résultant de la faute de la société Park Alizés qui n'avait pas satisfait à son obligation contractuelle de mise à disposition

demanderesse avait fait valoir que le règlement CEE n° 3002/92 du 16 octobre 1992 ne prévoit aucun pourcentage d'une sorte de droit à perte pour les produits de son régime et qu'il ne renvoie pas aux dispositions

décret du 26 octobre 1849 modifié ; 2 ) que le litige soumis au tribunal administratif était relatif à la légalité de la décision de l'OPAC du 19 mai 1994 refusant à la salariée le bénéfice des dispositions

JUGEMENT : En premier ressort, prononcé le huit Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Cadre Greffier, présent lors

être refusée, aux termes de ce texte, que si elle présente un danger pour les personnes et les biens ; qu'en retenant que l'absence de mention sur la restitution des scellés s'analyse en un rejet implicite