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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000199_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00052_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600912_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution ».
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107746_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119551_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle5e chambre
DTA_2401092_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
: « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403515_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par des mémoires enregistrés les 7 et 12 août 2024 et 18 octobre 2024, Mme A a informé le Tribunal de difficultés d'exécution.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305138_20230831
31 août 2023
31 août 2023
été exécuté et le préfet du Nord, qui n'a pas produit en défense et n'était ni présent ni représenté à l'audience, n'a fait état, encore une fois, d'aucun motif de nature à justifier d'éventuelles difficultés
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2016067_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2022435_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2206328_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2316697_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2308689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle1re Chambre A
615e0e5fc25a97f0381f55a4
23 septembre 2014
23 septembre 2014
l'empiétement, la surélévation de la hauteur du terrain aboutissant par ailleurs à la modification de l'assiette de la servitude de clôture que Madame [B] était tenue de respecter ; qu'en outre les difficultés
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2020369_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2006323_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleMOLSHEIM - Civil
6960150ecdc6046d47abcb49
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l’article L. 111-3 1° les codes des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires, notamment les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif
Source officielle4ème chambre
DTA_2504745_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires (...) ».
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200030_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officiellePage 74 sur 8287