Justice, à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

soit entendue équitablement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; et qu'en se fondant sur le rapport signé le 1er juillet 1999 par le docteur Y..., qui avait été désigné

Teboul, conseiller désigné pour instruire l'affaire, ne pouvait ensuite faire partie de la chambre d'accusation, de surcroît présidée par lui, qui a rendu l'arrêt disant n'y avoir lieu à suivre sans que

Djian, président, de Mme A... et Melle X... assesseurs, cette dernière ayant été désignée par une ordonnance du président de la cour d'assises en date du 22 juin 1994 en remplacement de Mme B... ; "

Le 21 octobre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, qui a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen, a été rendu après qu'ait été convoqué un seul des deux avocats désignés

460, 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu a eu la parole le dernier lors de l'audience concernant la demande de désignation

délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Fédération nationale des industries chimiques CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 30 octobre 1992) d'avoir annulé la désignation

entreprise tierce, en l'espèce, la société USP sise à Villepinte sans avoir mis, au préalable, la demanderesse au pourvoi en mesure de s'expliquer ou de conclure et que les pièces établissant cette désignation

que l'essentiel du passif est résulté de la continuation de l'exploitation après la cessation des paiements ; qu'en ne s'expliquant pas, dans de telles conditions, sur le rôle de l'administrateur désigné

le moyen, le propre de la clause d'attribution de juridiction qui est stipulée dans l'intérêt d'un seul des cocontractants, c'est de permettre à celui-ci de choisir à son gré, soit la juridiction désignée

Antonin B... a de nouveau assigné ses cohéritiers, cette fois en désignation d'un administrateur provisoire de la succession; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 août 1993) l'a débouté de cette demande

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit désigner nominativement les officiers de police judiciaire chargés d'assister

X..., désigné comme mandataire ad hoc de la société par décision du 12 décembre 2002, est intervenu volontairement à l'instance par conclusions du 18 décembre 2002 ; Sur le second moyen : Attendu

a été désigné membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cet établissement; que la société RFO a contesté ces désignations ; Attendu qu'il

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Pontoise, 17 octobre 2003) d'avoir prononcé son placement sous curatelle et désigné

X..., vice-président du tribunal de grande instance de Bordeaux, désigné comme juge des expropriations pour le département de la Gironde par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux

[O], l'union locale CGT et la section syndicale CGT ont contesté la création de la section syndicale et la désignation de M. [S].