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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10373
25 septembre 2019
25 septembre 2019
redressement ; que suite au prononcé de la liquidation judiciaire sur résolution du plan le 11 octobre 2013, il a été déclaré un passif de 2.736.101,86 €, dont 2.084.188,62 € échu et 16.145 € au titre des cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10749
30 septembre 2020
30 septembre 2020
est donc fondé en l'espèce à demander des rappels de salaire sur titres-restaurant et il résulte de ses bulletins de paie qu'il percevait chaque mois avant mars 2010, des titres-restaurants dont la cotisation
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8692d
28 mai 2003
28 mai 2003
Trésor justifie avoir versé à Nicole Y..., agent de l'Etat, pour les périodes du 14/11/99 au 06/06/00 et du 25/01/01 au 25/02/02, une rémunération de 99.944,63 francs et avoir pris en charge des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01960_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
complément de sa réintégration et de la reconstitution de sa carrière, la commune aurait dû procéder à la reconstitution de ses droits sociaux et de ses droits à pension et prendre à sa charge les cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201324
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Mais la cotisation patronale, exigible indépendamment de l'attribution effective des actions, s'avère un procédé adéquat à l'objectif qui était en réalité le financement du régime d'assurance-maladie en
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
-Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L.241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663134a519f939ca6242d056
30 avril 2024
30 avril 2024
certifiée conforme à : Société [3] URSSAF RHONE-ALPES Me Guillaume BOSSY, vestiaire : 659 Une copie revêtue de la formule executoire : Société [3] Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE
Source officielleChambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d493
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La lettre d'observations du 10 janvier 2012 rappelle que la loi [7] favorise l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires en prévoyant une déduction forfaitaire des cotisations patronales
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201283
12 juillet 2012
12 juillet 2012
les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code » ; que, si en application cumulée de l'article L.136-2 II 4° et de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale les cotisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603240ea22f38776f8d0d39f
16 mars 2018
16 mars 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2012, l'Urssaf a mis en demeure la société CGA de procéder au règlement de la somme de 2996 euros au titre des cotisations.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db69644a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db69642e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696430
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696432
6 juillet 2023
6 juillet 2023
salariales et à une déduction des cotisations patronales forfaitaires de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
663134a519f939ca6242d05f
30 avril 2024
30 avril 2024
au litige, dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de79
17 mai 2011
17 mai 2011
P., à cotisations non légalement obligatoires de salariés du secteur de l'assurance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200219
16 février 2012
16 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Gers de ce qu'elle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200484
3 mars 2011
3 mars 2011
euros au titre des cotisations indûment versées pour la période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des conclusions d'appel versées au dossier que l'URSSAF du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201163
9 juillet 2015
9 juillet 2015
zone franche urbaine ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, au cours d'une même période, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106014_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dans un délai deux mois à compter de sa notification, ses droits sociaux auprès des organismes de sécurité sociale et de gestion de retraite auxquels il était affilié, en procédant au versement des cotisations
Source officiellePage 74 sur 423