X... a été engagé à compter du 1er juin 1992, par la société transports Vanneuville, en qualité de conducteur routier ; que son contrat de travail comportait une clause précisant que son lieu d'affectation

X... a été licencié ; que la lettre de licenciement, après avoir rappelé l'existence de la clause de mobilité, précisait que la mutation refusée s'analysait en une modification du contrat de travail, à

X... a été embauché le 13 février 1989 par la société de travaux de Picardie, par contrat à durée déterminée de six mois ; que le contrat a été rompu le 31 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief

faute grave privative des indemnités légales de préavis et de licenciement résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

Y... a versé, lors de la commande, un acompte de 17 000 livres sterlings ; que, par télex du 18 mai 1986, l'acheteur, reprochant à Spormer divers manquements, a rompu unilatéralement le contrat ; que,

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, suivant quatre contrats à durée déterminée conclus entre 1989 et 1991 pour des périodes

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 juin 1995), qu'à partir de mars 1989, Mme X... a été engagée par des contrats

en redressement et le 2 septembre 1992 en liquidation judiciaires, la société Capitole location (le crédit-bailleur) a exercé, le 2 décembre 1992, une action en revendication des matériels objet du contrat

résilié, les prestations qui lui sont normalement confiées en vertu de ce contrat ; qu'en jugeant au contraire, pour débouter la société André logistique de ses prétentions indemnitaires, que la société

La société BPCE Lease Réunion fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée par elle et de rejeter toute prétention plus ample ou contraire, alors « que lorsque deux sociétés ont le même

La société BPCE Lease Réunion fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée par elle et de rejeter toute prétention plus ample ou contraire, alors « que lorsque deux sociétés ont le même

, laquelle n'est pas rapportée par l'absence de mention de reprise d'ancienneté au contrat de travail ; qu'en affirmant, pour condamner la société Cyllene Its à payer au salarié les seules sommes de 3

Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente, l'arrêt, après avoir retenu que ce contrat était irrégulier en ce qu'il ne mentionnait ni le nom du démarcheur ni les modalités de financement

[P], fils et héritier de [U] [Z], bénéficiaire désigné du contrat souscrit par [C] [Z] à parts égales avec Mme [J] en leur qualité d'enfants, ne pouvait prétendre au bénéfice du contrat, la cour d'appel

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2019 pour contester la validité de la transaction et obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

constate que Patrick X... aurait interrompu la prétendue tentative de pénétration dès que Cyril A... lui avait demandé d'arrêter ; que ces constatations excluent que Patrick X... ait tenté de contraindre

Invoquant un retard de chantier et contestant une partie des factures, ainsi que la qualité des travaux, M. et Mme [T] ont sollicité la résiliation amiable du contrat. 3.

Le 17 janvier 2019, la SCI a assigné la banque en nullité des clauses d'indexation des contrats de prêt, en constatation du caractère abusif de certaines clauses, en responsabilité et en indemnisation.