administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des taux de réussite à l'examen du permis de conduire

déclarations intentionnelles sur l'identité du conducteur habituel entraînent la nullité du contrat ; que René X... ne peut s'y soustraire en invoquant la souscription d'une franchise par conducteur

X..., entrepreneur indépendant de transport lié avec elle par un contrat de location de véhicule avec conducteur en date du 1er octobre 2000 ; qu'à cette fin, elle lui a confié une semi-remorque bâchée

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende, un mois de suspension du permis de conduire

d'une nouvelle astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle Z... alors que, d'une part, selon les constatations techniques, il y avait eu modification et dévoiement des conduits

1992, et nommé à un poste de conduite (conducteur de manoeuvre et de parcours) le 1er mai 1992 ; Qu'il en résulte que M.

X..., qui se prévalait au soutien de celle-ci des immixtions fautives des services municipaux et des décisions de la mairie dans le choix et la conduite des opérations de la société Immobilière de la Ville

clairement des articles 5-1, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une personne ne peut être arrêtée et détenue qu'en vue d'être conduite

à 2 ans d'emprisonnement, dont 20 mois assortis du sursis simple, à 2 amendes de 2 000 francs chacune et à une amende de 1 000 francs pour les contraventions, a prononcé l'annulation du permis de conduire

toutefois la confusion est inopportune ; " alors que toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'à ce titre, tout justiciable est en droit de connaître les motifs qui ont conduit

Y..., gérant de la société Alucolor, avait conduit "le transpalette" sans être titulaire du certificat de conduite idoine" ; qu'elle a ensuite admis un second manquement à cette obligation à propos du

pénalités qui lui étaient réclamées, qu'il n'invoquait aucun argument valable pour apporter la preuve de sa bonne foi, sans exposer ses moyens, même de façon sommaire, ni préciser les raisons l'ayant conduit

I... a indiscutablement dépassé par la gauche la Renault Twingo conduite par A... P..., toutefois, le véhicule conduit par O...

limitée unipersonnelle docteur X..., au sein de laquelle il exerce son activité de chirurgien, a été victime le 27 novembre 2018 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit

du travail; qu'à l'issue de son arrêt de travail, le médecin du travail l'a, le 26 juin 1990, déclaré inapte à l'exercice de son poste antérieur et a préconisé son reclassement hors chantier, sauf conduite

conducteur et qu'il ressort du procès-verbal que la matérialité des faits n'est pas contestable, en inversant ainsi la charge de la preuve et en violation de l'article 593 du code de procédure pénale.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 12 mai 1998), que, sur une route nationale, le véhicule conduit

Y..., qui circulait en agglomération à cyclomoteur, s'est déporté sur la gauche et a heurté un autobus de la Société des transports urbains de Dieppe (STUD), conduit par M.