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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02043_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02044_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02045_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02046_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02060_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02061_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02062_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02063_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02064_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02065_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02079_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02080_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02081_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02082_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02083_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02084_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02085_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02086_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02087_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02088_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle