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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fc
2 février 2011
2 février 2011
Il fait valoir que les clauses dont se prévaut l'intimée doivent être réputées non écrites et en particulier la clause attributive de compétence à la juridiction de pavillon opposée par la CORSICA FERRIES
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/Giulio Z
61372612cd58014677422bee
16 juin 1999
16 juin 1999
jugement du 22 septembre 1987, le tribunal de commerce de Paris renvoyait Me Chassagnon, qui sollicitait la résiliation du contrat de délégation de gestion à mieux se pourvoir, le contrat prévoyant une clause
Source officielleChambre 4 SB
627f48d0551627057d32df4e
12 mai 2022
12 mai 2022
que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4909ccdc6046d47f9bba7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
valide la primauté de son assignation envers la société COHERENCE COMMUNICATION le 15 novembre 2023 sur celle de la société LEASECOM à son encontre le 29 novembre 2023, * Mais également la force de la clause
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d69ab7cdc6046d478e5ac1
30 janvier 2026
30 janvier 2026
aux termes desquelles il nous demande de : Dire la société VERMAT recevable et fondée en ses conclusions, A titre principal, Constater l'incompétence de la juridiction des référés au regard des clauses
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbef
28 mai 2008
28 mai 2008
C/ S.A PBL DISTRIBUTION CHAMBRE CIVILE ARRET SUR CONTREDIT APPELANT : Monsieur Claude X... 20250 CASANOVA DE VENACO Représenté par Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE :
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LN67 SARL BAT-IMMOc/S.A
6347ac0729ffd2adfff4f237
12 octobre 2022
12 octobre 2022
S'agissant de sa demande d'annulation de la décision de première instance, la société Bat-Immo fait valoir que le tribunal de commerce a, à tort, écarté la clause attributive de compétence au profit du
Source officielleChambre 3-4
63cb92a39c02507c9078dc34
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle a estimé que la clause attributive de compétence est imprécise.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203169_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
application des articles 6 et 1111-3 du code de la commande publique, des marchés publics de fourniture et, par suite, des contrats administratifs par détermination de la loi et, d'autre part, que la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2bf
18 novembre 2009
18 novembre 2009
exclusive du Tribunal de Commerce de Genève" ; Considérant qu'à l'appui de son recours, la société SEDEPA soutient, comme en première instance, que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, cette "clause
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603267959966ae9c4e47b583
8 février 2018
8 février 2018
Toutefois, le contrat de travail signé le 1er avril 2005 comporte une clause attributive de compétence aux seules juridictions françaises dont Mme [Z] [Q] est fondée à se prévaloir conformément aux dispositions
Source officielle5ème chambre
69e94a2acdc6046d47308917
15 avril 2025
15 avril 2025
civile, In limine litis : Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris (sic) pour connaître des demandes de [G] à l'encontre de Métrobus IIe de France, en application de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b5
11 mai 2010
11 mai 2010
Claude TESTUT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, Vu le contredit formé par la société Filmedis le 7 décembre 2009, reçu au greffe de la cour le 15 décembre 2009, à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110650
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'application de la convention de garantie de passif conclue, en application du protocole d'accord, le 9 mars 2012, que cette convention constitué un acte distinct du protocole d'accord, qu'il contenait une clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437bb4823e6dd0f8bf809c
21 avril 2023
21 avril 2023
du litige La société Time Service soutient que'le tribunal de commerce de Paris est matériellement incompétent pour connaitre du litige au profit du tribunal judiciaire de Paris'dès lors que la clause
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b60
7 octobre 2022
7 octobre 2022
À titre subsidiaire, si la cour considère que ces exceptions sont recevables, il soutient que la cour d'appel de Toulouse est bien compétente pour trancher ce litige, nonobstant l'existence d'une clause
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403664dcbd881bec5211
8 juillet 2025
8 juillet 2025
articles 1193, 1222 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 Juillet 1971, Vu les pièces contractuelles du marché de la Société DURKAL, Vu les pièces versées au débat, Vu la clause
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f62b383a880008fd0843
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il précise que le contrat de travail ne mentionne nullement que les règles du droit tunisien sont applicables et ne prévoit aucune clause attributive de compétence.
Source officielleRéférés Premier Président
68f1d25fe5a8ebce715482d0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
CADRAN SOLAIRE et la SAS ABCD TOURISM contestent la compétence matérielle du conseil de prud'hommes au regard des termes de la convention de partenariat signée le 12 mars 2021, laquelle comporterait une clause
Source officielleChambre 1-1
5fe1d5191d02a31589384140
8 décembre 2020
8 décembre 2020
litige relevait donc de la compétence du lieu de son domicile, tandis que la banque lui oppose que les dispositions de l'article 15, 16 de la Convention de Lugano ne s'appliquent pas et qu'il existe une clause
Source officiellePage 74 sur 1916