la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation

partiellement débouté les consorts Y... de leur demande d'indemnisation, en tant qu'héritiers, du préjudice personnel de leur auteur ; "aux motifs adoptés que, lorsque la victime d'un accident de la circulation

procédure pénale, 1353 et 1383 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Y... était responsable pour un quart de l'accident de la circulation

transportés dans sa voiture ne se trouvent pas dans ses déclarations initiales ; que le prévenu qui a, au contraire, déclaré qu'il pensait rouler à 155 km/h était, en tout état de cause, conscient de circuler

l'Equipement que la prévenue a fait procéder sur un terrain lui appartenant à Roquebrune-sur-Argens à des enrochements de plus de 2 mètres comportant plusieurs paliers, en surplomb d'une voie ouverte à la circulation

véhicule au moment du passage du feu rouge, qu'il ait été dans l'impossibilité de s'arrêter sans danger, la faible allure à laquelle il circulait selon ses propres dires, que vient conforter le flot de circulation

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de prcoédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation

ce qu'il indique; qu'en revanche, il a bénéficié, à de multiples reprises, de la clémence du tribunal alors que les condamnations figurant à son casier judiciaire sont essentiellement liées à la circulation

s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir que le mode de calcul de la puissance fiscale du véhicule concerné avait conservé son caractère discriminatoire quelle qu'ait été la date de mise en circulation

le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'absence de vérification par le service compétent de la réalisation d'une réparation jugée nécessaire à la mise en circulation

demande d'indemnisation ; qu'en se fondant, pour déclarer Jean-Daniel X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice des AGF, sur la seule circonstance que postérieurement à l'accident de la circulation

autorisé) n'avait pu jouer aucun rôle dans la mesure où il avait commencé à freiner 22 mètres seulement avant l'impact "alors qu'un véhicule léger a besoin pour s'arrêter de plus de 30 mètres lorsqu'il circule

[H], « en l'espèce des nuisances sonores excédant la norme acceptable », en ce qu'ils précisaient que « les mesures que nous avons effectuées ont montré que le fonctionnement d'une pompe de circulation

déclaré l'action publique éteinte par la prescription en ce qui concerne le délit de diffamation publique ; "aux motifs qu'il est constant que l'écrit litigieux, base de la plainte en diffamation, a circulé

d'appel, ils avaient mis en évidence les irrégularités de la lettre de change litigieuse, qui, à l'origine, ne portait pas les noms des bénéficiaire et tireur, les effets ne devant pas être mis en circulation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors, d'autre part, qu'il faisait valoir dans ses mémoires régulièrement signifiés que la puissance fiscale de son véhicule, mis en circulation

Y..., mis en circulation en 1978, a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

compris les conséquences de la sclérose en plaques, et à payer à la victime une certaine somme à titre de provision, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la victime d'un accident de la circulation