AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301390
13 novembre 2012
13 novembre 2012
. ; que cette clôture était constituée par des piquets scellés au sol sur des plots en ciment enterrés dans le sol, les piquets maintenant une clôture en treillage galvanisé ; que l'huissier de justice
Source officiellePage 74 sur 335
cr
61372550cd5801467741caf3
7 janvier 1992
7 janvier 1992
des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité que, pour peindre un mur pignon, l'ouvrier Gérard X... travaillait sur une toiture ; qu'une des plaques de fibro-ciment
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