être reprochée à celui qui le cause.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La cour partage donc l'analyse du jugement déféré qui n'a relevé aucun trouble anormal de voisinage lié à des dommages de structure ou d'infiltrations affectant l'immeuble des appelants.

Au soutien de son appel, l'association VIVRE LE 3ème AGE AU SOLEIL DU ROUSSILLON rappelle que selon la Cour de cassation (Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-17.966), lorsqu'ils sont saisis d'une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d’entretien des éléments structurels.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

structure et à un économiste spécialisé en monuments historiques et que les tranches optionnelles devaient être suivies par l'architecte et l'économiste ; l'offre de la société Lympia Architecture ne

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause économique ; Aux motifs que la lettre de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M.

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000), la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels.

Il conclut qu'en cas d'évolution rapide ou importante des mesures de sécurité pourront être nécessaires.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M.