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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018503468
25 mars 2008
25 mars 2008
Mustapha A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite
Source officiellesoc
6137214dcd580146773f2ab4
6 décembre 1990
6 décembre 1990
1°) de la caisse primaire d'assurance maladie des AlpesMaritimes, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°) de l'URSSAF des AlpesMaritimes, dont le siège est à Nice (AlpesMaritimes), avenue
Source officielle3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046320977
20 janvier 1982
20 janvier 1982
H..., demeurant 13, avenue de Bel Air à Paris (12ème), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 1980 par lequel ce tribunal a déclaré
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207954_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En dépit de ces récépissés, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour est née après l'expiration du délai de quatre mois prévu par les dispositions combinées des articles R*. 432
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302480_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., demandent au tribunal : d’annuler la décision implicite née le 19 février 2023 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a refusé d’élaguer les arbres situés au droit de leur
Source officielleciv1
613720bdcd580146773edfca
20 décembre 1988
20 décembre 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y..., société anonyme, dont le siège social est sis à Bondy (Seine-Saint-Denis), 14, avenue
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302376_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
commune de Wasquehal a accordé à la SNC Wasquehal un permis de démolir un immeuble et de construire une résidence sénior ainsi que des logements collectifs et des commerces sur un terrain situé au 110 avenue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01988_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312917_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
titre provisoire, au bénéficie de l'aide juridictionnelle ; 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114727_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
déposée auprès de ses services le 14 avril 2021 en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile composés de six antennes et d'un faisceau hertzien sur le toit d'un bâtiment situé au 113 avenue
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300478_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, la SCI Andromède, représenté Maître Frédéric Fanfant, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension du refus implicite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601115_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de lui délivrer un récépissé dans un délai de 7 jours ou à défaut de la convoquer afin de lui remettre un document provisoire dans un délai de 15 jours ; 2°) de suspendre et annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602263_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que, si une décision implicite de rejet est née sur sa demande de titre, il y a urgence à lui délivrer un récépissé permettant de travailler, compte tenu de sa situation familiale avec une
Source officielle2ème chambre
DTA_2101218_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de l'administration, alors même qu'il serait avéré que le nouveau poste ne serait pas sédentaire et impliquerait des déplacements, sont devenues sans objet.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008966_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020, Mme B C, représentée par Me Freichet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2008967_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020, Mme B C, représentée par Me Freichet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2008968_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2020, Mme B C, représentée par Me Freichet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2101032_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de l'administration, alors même qu'il serait avéré que le nouveau poste ne serait pas sédentaire et impliquerait des déplacements, sont devenues sans objet.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730420
23 avril 2008
23 avril 2008
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GAZNAT, dont le siège est avenue
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
69d93be5cdc6046d47cd2f0a
7 avril 2026
7 avril 2026
lettre recommandée avec accusé de réception ; Que par courrier en date du 30 janvier 2026, le demandeur à l'action en paiement a déclaré se désister de l'instance ; Que l'opposant a accepté, implicitement
Source officiellePage 74 sur 805