X..., licencié, le 12 février 1981, par son employeur, la société civile professionnelle Jean Perraudeau et autres, titulaires d'un office de notaires, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

, d'une part, qu'à défaut d'ordre écrit, l'absence de protestation du client, même non commerçant, à l'exécution par sa banque de l'opération dont il a eu connaissance, caractérise son approbation implicite

[T] à réaliser des travaux sur sa propriété et notamment à ouvrir une porte donnant accès à son jardin, si bien que Mme [W] qui n'ignorait pas cette autorisation ne pouvait revenir sur cet accord, sans

propriétaire de la marque, n'est pas constitutif de concurrence déloyale ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui ne caractérise aucune concurrence déloyale, a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre

désaccords ou difficultés antérieurs à la procédure, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre

l'employeur, ne constituaient pas, à elles seules, par leur répétition une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors d'autre

n'autorisait pas l'employeur à modifier ces limites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre

accusation portée contre elle en matière pénale et est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; que la violation de la présomption d'innocence, indépendante des autres

333 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la compétence du tribunal de grande instance pour connaître de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre

nature constitué par l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service, le tribunal a, d'une part considéré que la loi du 9 janvier 1986 n'était pas applicable faute de décret d'application, d'autre

travail celle de la notification du licenciement n'impliquait nullement que le salarié ait effectivement travaillé jusqu'à ladite date, et que, en outre, le paiement du préavis ne pouvait constituer implicitement

délai entre la citation et la comparution initiale est de 20 jours minimum ; qu il résulte de la combinaison de cet article et de l article 553,1 , du Code de procédure pénale, auquel il se réfère implicitement

conclusion de l'acte notarié avant le 15 décembre était une condition de leur engagement à défaut de laquelle la convention était caduque, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre

X... de l'intégralité de son préjudice et avait donc implicitement mais nécessairement rejeté cette même demande, de sorte qu'il suffisait de le préciser explicitement; alors, d'autre part, qu'ayant constaté

qu'à la suite du non-fonctionnement du matériel ; qu'il s'ensuit que la clause pénale ne pouvait jouer ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre

s'appliquer que pour l'avenir ; qu'en déclarant au contraire que cette loi était applicable à des frais d'hébergement antérieurs à cette loi, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; alors, d'autre

En d'autres termes, Mme [L] [Y] [F]-[P] et sa famille sont seuls usufruitiers des bâtiments qu'ils pourraient ériger sur le terrain situé à [Localité 8] selon la donation-partage qui a été faite et passée

du stock dit "stock Maison" de la cession des actifs de la société Tacham à la société Saint-Chamond Tanneries et de la désignation dudit stock à l'inventaire comme "revendicable" la reconnaissance implicite