le pourvoi formé par : - La société CASTORAMA, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation

donnée par le juge-commissaire de procéder à des licenciements ne peut être nominative ; qu'une autorisation est nominative si un seul salarié répond aux critères fixés par l'ordonnance du juge-commissaire

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) ordonne la production par la société Comptoir Général des Matériaux du dossier pénal constitué en suite de la plainte qu'elle a déposée, Vu les autres

A... et autres devant le T.A. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

Mermoz, l'autorisation de le licencier, 2°- rejette la demande présentée par les Etablissements R.

procéder au licenciement pour cause économique des requérants, délégués syndicaux au sein de l'usine de la société à Meythet (Haute-Savoie) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

PARFUMS CARVEN et son regroupement avec d'autres services situés à Nanterre étaient envisagés ; que son employeur a alors demandé à Mme X... par lettre du 29 mai 1984 d'exercer dorénavant son activité

administratif d'Orléans a, à la demande de la fondation "Les orphelins apprentis d'Auteuil", annulé la décision du 2 mai 1990 de l'inspecteur du travail de Chartres refusant à ladite fondation l'autorisation

l'Indre-et-Loire en date du 15 mai 1991, autorisant la société générale hydro-électricité à construire et exploiter une centrale hydro-électrique sur la Creuse dans la commune de Descartes ; Vu les autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée pour la société Canal J SAS ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui les a condamnés, chacun, à 1 500 francs d'amende pour offre d'objets sur la voie publique sans autorisation

cette diffusion ; qu'estimant que ce refus était illicite, la société La Cinq a saisi le juge des référés en vue d'être autorisée à procéder à la diffusion du match ainsi qu'à celle concernant deux autres

sur 9 mois équivalent, voire supérieur à un salaire sur douze mois, et à lui permettre pendant la durée de la fermeture du restaurant Le Louis XIV de s'inscrire aux Assédic ou d'être employé dans un autre

, la cour d'appel, qui méconnait que, la cession devant avoir lieu entre deux associés, elle ne nécessitait pas l'agrément des autres associés, et que le fait que le consentement donné par M. et Mme X.

eu pour support nécessaire et exclusif les mesures de géolocalisation irrégulières ; que faute d'avoir relevé d'autres investigations régulièrement entreprises sur lesquelles l'autorisation de mise sur

(société Lorraine cars) et plusieurs autres personnes; Attendu que la société D... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui s'est référé aux

sollicitée par deux autres copropriétaires concerne la possibilité d'entreposer un ballon d'eau chaude dans les combles au-dessus de leur appartement, que l'emprise en résultant ne peut s'analyser en