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85 425 résultats pour « article l. 1235 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10630

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail ; Que Mme W... a donc intérêt à se prévaloir de la nullité de la procédure de licenciement collectif ; Attendu qu'en application de l'article L. 1233-31 du code

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00195

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

L 1234-9 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-3 du même code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e429e5537980008847077

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .

Source officielle
CA

19e chambre

63bfb3a85e2fbe7c90043aff

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il a ensuite fait application dans sa motivation des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1235-2 du code du travail et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, par conséquent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10948

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L 1235-3 du code du travail] En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, la société CIDRERIE D'ANNEVILLE sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacdcb8dca058e3e7dce

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10311

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

U... peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en considération

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873341c1d4e9057d612f22

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01151

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail les possibilités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00949

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail : 9.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0da6c25a97f0381f4e83

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01924

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Code de procédure civile et, d'autre part, à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01925

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Code de procédure civile et, d'autre part, à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11081

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02037

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement rappelait que l'incident survenu le 16 octobre 2010 (contact physique avec un jeune et refus de s'expliquer avec

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

671b35c12edfb0b58c05f182

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00123_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A cet égard, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10659

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que la société défenderesse soutient justement que si tant est qu'une erreur affecte la décision rendue par la cour quant aux sommes alloués en vertu de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01100

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

l'interdiction de fumer sur son lieu de travail qui lui avait été rappelée notamment dans son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00055

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Monsieur X... est convoqué à un entretien préalable de licenciement, fixé au 14 avril suivant ; qu'il est licencié le 17 avril 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en application de l'article

Source officielle