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3 819 résultats pour « article L1237-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94695

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

juridictionnelle Partielle numéro 2018/1475 du 07/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle

Page 74 sur 191

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CA

Chambre 4-1

63c2564b0bfda47c90075e60

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur le rappel de salaire en application de l'article L1226-11 du code du travail Aux termes des dispositions de l'article L1226-11 du code du travail, en l'absence de reclassement à l'issue du délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c389

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

L 321. 1 du Code du travail (devenu L1233. 3) constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43a95cdc6046d472db20e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par décision du 12 mai 2003 de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France, Monsieur [V] [K] a été placé en invalidité 2ème catégorie, à compter du 13 mai 2003.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e4161ccdc6046d47bd4496

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevables et bien fondées les demandes, formées par la société SAM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10407

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162c5131e6e055673490888

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

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CA

15e Chambre A

61609217db7ff645d8566561

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Sur la prescription : Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'action des professionnels

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CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4cb

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

X... sollicite les sommes suivantes : -122 688 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -7 662 € pour la période du 13 au 29 novembre 2004 -5 000 € au titre de l'article 700

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L. 1153-4 du même code dans sa version alors en vigueur, ajoute que toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda86b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L1235-3 du code du travail alors en vigueur lors de la rupture du contrat de travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e1696a1876057df5d4b8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

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CA

Sociale C salle 2

6639c3c694131100082385fd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, en cas de nullité du licenciement pour harcèlement moral, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut inférieure aux 6 derniers mois de salaires

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CA

Chambre 4-1

69ef2079cdc6046d47b06e9e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. (') » L'article L1234-5 du Code du travail dispose : « Lorsque

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034364dd5b4be279b2bc26e

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées, Madame [H] [O] demande à la cour de : «Vu les articles L 1226-2 et suivant du code du travail; Vu les articles L 1232-2 et L1232-4 du Code

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CA

Chambre sociale

65336afebb40ec8318f31cf8

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

MOTIVATION - Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle : Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, «L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

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CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fb9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute

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CA

1re chambre civile

62d79ac871d9f5effbdf29ab

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par conclusions d'appelants n°2 notifiées le 15 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article

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CA

Chambre Sociale

635387df513cb5adff943635

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[J] à payer à l'association Adapei du Doubs la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fdd65900922dd0e90715191

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Il sera fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à l'égard de l'employeur fautif.

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