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19 358 résultats pour « article L.511-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

69786262cdc6046d47d6379f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

Source officielle

Page 74 sur 968

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CA

Première Présidence

63d0d58f81a7b805de12b4f7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

517 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00060

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 312-13, 313-7 du code pénal, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation de la Chevrolet

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2023, la SAS Hyprevention demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants, L.512-1 et suivant, et R.512-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00932

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

R. 812-14 du Code de commerce applicable au nouveau régime mais aux dispositions antérieures du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 (et reprises dans des termes identiques par l'article R. 812-14 du Code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203996_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 514-5, R. 512-25 et R. 512-26 du code de l'environnement que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e57e60cdc6046d47d93777

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502863_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312793_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

termes de l'article L. 533-2 du même code : « Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 51133, L. 511-36, L. 511-37 et L. 51139 » ; qu'aux termes de l'article L. 511

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ef6

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Clément X..., pris de la violation des articles 199, 460 et 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yvonne X

6137251fcd5801467741b261

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, "en ce qu'en se bornant à mentionner que Calinaud, conseiller à la cour d'appel

Source officielle
CA

Premier président

6895890579d4e986ce5bcdb2

Appel

7 août 2025

7 août 2025

514-3 et 521 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e2c1cdc6046d477d79f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'article 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas en l'espèce [sic]; -ordonner en tout état de cause, que les saisies conservatoires sur tous les nantissements [sic] de

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e71b

Cassation

29 novembre 1973

29 novembre 1973

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681, 170 ET SUIVANTS, 382, 384, 388, 512, 518, 657 ET SUIVANTS, 593 ET 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d64

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Conformément aux articles L.511-4 et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution, le Crédit agricole a engagé une procédure devant le tribunal de commerce de Créteil aux fins d'obtenir un titre

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f4cca4cdc6046d47390bd2

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2025P01937 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65b3710a8c0355000835f913

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre sociale) ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 23/03382 - N° Portalis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300207

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

-1 du code général de la propriété des personnes publiques font obstacle à l'application du délai de prescription des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce à l'action engagée devant

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5bdb6cdc6046d47dd94b6

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL SGB [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2009B00193 (510 639 669) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

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