de destination soumis à autorisation, aux destinations et sous-destinations identifiées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 de ce code. 15.

de destination soumis à autorisation, aux destinations et sous-destinations identifiées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 de ce code. 15.

Il en résulte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme auraient été méconnues.

158 du code général des impôts.

Article 3 : FranceAgriMer versera à l'Earl Campunaud la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Aux termes de l'article R. 151-24 dudit code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il convient de constater que les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 22 mai 2025, et que ce dernier est soumis dans son article 5 à son homologation par le Tribunal de commerce de

dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L.414-4 du code de l'environnement ;4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

231,92 euros avec intérêts au taux de 4% à compter du 17 décembre 2014 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 324-9, L. 324-10 du Code de travail, 1er et 632 du Code de commerce, 1er et 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services ; () ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425. 4° de la loi du 24 juillet 1966, 196, 197, 198 et 199 de la loi

156, 157, 159 et 162 du décret du 8 janvier 1965, conduisant les salariés, confrontés à celle- ci, à accepter et à s'habituer à des conditions de travail et des façons d'opérer au mépris des risques de

1689, 1692 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce qui dispose qu'il peut être dérogé, par accord entre les

" Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements

151 septies et suivants du code général des impôts ou de l'article 238 quindecies comme le rappelle justement l'avis donné par la commission sinistre de la société de courtage des barreaux du 3 février

L. 152-6 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif, qui n'a pas commis d'erreur de droit en se référant à la classification opérée par l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme et a suffisamment