Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque () la commune décide

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () ; / 3° Commerce et activités de service ; / (). " Aux termes de l'articler R. 151-28 du code de

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-20 du même code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve, révise,

B ; 3°) de mettre à la charge de Mme D et M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 8.

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

150, 151, 405, 406 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA

Selon l’article R. 151-27 du même code, « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Équipements

, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil ; 2°/ qu'il résultait des mentions du titre de propriété de l'auteur des consorts X..., M.

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

151 septies du code général des impôts.

G..., pris en qualité administrateur judiciaire à la sauvegarde de la société Flat lease group, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par

L.110-4 du Code de commerce, sans que sa durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure ; que, comme le fait aussi valoir le CFF, la prescription ayant commencé à courir en juillet 2001

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ; / () " ; aux termes de l'article R. 151-28 du même code

[EO] [RI] né le 03 Septembre 1962 à [Localité 152] (72), demeurant [Adresse 157] M.

des pièces obtenues lors des opérations de constat par l'huissier instrumentaire doit se faire conformément aux article R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce ; - dit que la procédure de levée de séquestre

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; () ".

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.