Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017, en cas de licenciement

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en condamnant la société Proségur sécurité humaine à payer à M.

Sur le motif du recours au contrat à durée déterminée Selon l'article L.1242-2, 2°, du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3 du même code, un contrat de travail à durée

et juger que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail (montant maximal de 9 mois de salaire du tableau indiqué par cet article) en raison de son inconventionnalité

L. 1235-3 du Code du travail ainsi que d'une indemnisation de la violation du statut protecteur dont se prévaut la salariée ; (...) » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (...)

L 1235-3 du Code du travail ; ALORS, enfin, QU'en se bornant à énoncer que le licenciement de Mme X... n'était pas nul, pour en déduire que celle-ci devait être déboutée de ses demandes, tout en relevant

L. 1235-3 du code du travail et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage servies au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que selon

MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions de l'article L. 1236-8 du code du travail, le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice

Eu égard à la gravité des faits fautifs, la mise à pied à titre conservatoire ne vous sera pas rémunérée..." ; que, sur le fondement de l'article L.1235-1 du Code du travail, un licenciement doit reposer

[L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

1231-6 et 1231-7 du code civil ; - Dit que les intérêts échus seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Ordonne à la société JDC de remettre à M.

D'une deuxième part, l'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

[Z] [K] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS La SA BNP PARIBAS a recruté M.

L.1235-3 du code du travail ; qu'au moment de son licenciement, Mme Y... avait plus de 4 ans d'ancienneté ; que son salaire mensuel moyen, à la lecture de l'attestation ASSEDIC produite aux débats était

L. 1235-3 du code du travail.

L'ensemble de la décision a été revêtue de l'exécution provisoire d'office sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

Même en tenant compte de la durée du préavis, l'ancienneté en année complète est d'un an, aussi au regard du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, le montant des dommages et intérêts pour

L. 7311-3, L. 1232-1, L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article L. 1234-1 du code civil ; 4°/ que dans son courrier du 14 janvier 2008, l'employeur précisait qu'il avait procédé au changement