à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

à la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise, en sorte que la cour d'appel en admettant que le licenciement avait une cause économique a encore violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais

Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Attendu que constitue un licenciement économique, aux termes de l'article L.321-1 du Code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

L. 321-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1-1 du Code du travail ne vise pas, parmi les critères que doit suivre l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements, le rang

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 321-1 du code du travail reconnaît à employeur la faculté, à défaut de poste similaire ou de catégorie équivalente et sous réserve

l'énonçait l'employeur, et par suite si la fin de son contrat ne relevait pas de la réglementation du licenciement économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

salarié et ses charges de famille, ne lui avait pas présenté des offres de reclassement dont elle savait pertinemment qu'il ne pourrait les accepter, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les motifs invoqués par l'employeur n'étaient pas de nature à justifier la réalité du motif économique du licenciement

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, enfin, la cour d appel qui constate que M.

avec l'affection de longue durée dont il était reconnu atteint, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 324-1, R. 322-10, 1° du code de la sécurité

3 de l'arrêté interministériel du 15 décembre 1977 relatif aux établissements assujettis à la réglementation sur le contrôle de l'emploi " ... - Sont soumis aux obligations prévues à l'article L.321-1

dans l'optique d'une meilleure compétitivité d'une entreprise de vente; qu'en écartant cette justification au seul motif qu'elle constituerait une "pétition de principe", la cour d'appel la violé l'article

/ que l'obligation de reclassement n'est pas soumise à une procédure écrite de sorte qu'en exigeant une réponse écrite et motivée, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail, qu'au surplus

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'Association à verser à la salariée diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

Attendu que la société GDTP fait grief à chacun des arrêts de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à chacun des salariés, alors, selon le moyen : 1

l'employeur des critères présidant à l'ordre des licenciements n'est pas sanctionnée par une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais par des dommages-intérêts pour violation de l'article